Quittance de loyer


Sachez que vous ne devez donner la quittance de loyer qu'apres paiement de celui ci.

Dès lors que le locataire s'est acquitté en intégralité du paiement de son loyer et de ses charges, En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit lui remettre une quittance de loyer. La quittance est un document permettant au locataire d'attester de son adresse et du fait qu'il paye régulièrement son loyer. Ce document lui est nécessaire pour avoir l'aide au logement par exemple.

La quittance doit obligatoirement indiquer certaines mentions:
La transmission de la quittance doit être gratuite pour le locataire.

Pour le propriétaire :

Voir un modèle gratuit de quittance

Pour le locataire :

Voir un modèle gratuit de demande de quittance