Modèle de quittance de loyer

La quittance de loyer est un document permettant au locataire d'attester de son adresse et du fait qu'il paye régulièrement son loyer. Une quittance de loyer est indispensable afin d'obtenir une aide au logement.

Du point de vue juridique, la délivrance de quittances de loyer est facultative – le bailleur n'est pas tenu d'envoyer une quittance de loyer après chaque paiement. En revanche, lui ou son gestionnaire de location ont une obligation légale de transmettre des quittances de loyer à son locataire dès lors que celui-ci en fait la demande et à condition qu'il se soit acquitté en intégralité du paiement de son loyer et de ses provisions pour charges. Et ce quel que soit le type de la location : vide ou meublée. 

Le propriétaire bailleur peut aussi fournir une quittance de loyer annuelle récapitulant tous les loyers et charges perçus courrant une année. 

 
Quittance de loyer en ligne

Cliquez sur l'image pour rédiger une quittance de loyer en ligne.

Que doit-on mettre dans une quittance de loyer ?

La loi n'impose pas de modèle unique de quittance de loyer. En revanche un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer afin que le document soit valable. Les informations obligatoires d'une quittance de loyer sont :

  • La période correspondant au paiement effectué ;
  • Le montant total des sommes versées avec le montant du loyer séparé du montant des charges
  • L'adresse du bien ; 
  • Le nom du propiétaire ; 
  • Le nom du locataire. 

Vous pouvez utiliser un modèle de quittance de loyer disponible gratuitement sur notre site ou rédiger une quittance de loyer en ligne

Frais liés à la quittance de loyer

En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le coût de délivrance des quittances de loyer et d'envoi des avis d'échéance sont à la charge du propriétaire. Aucun frais lié à la gestion ne peut être facturé au locataire. Même introduite dans le contrat de location, une clause faisant payer au locataire les frais d’envoi des quittances de loyer sera considérée comme une clause abusive – illégale et non valide. 

Cependant les frais liés à la quittance de loyer peuvent être inclus dans vos charges déductibles en tant que frais de gestion administrative.  

Envoi de quittance de loyer par email 

Depuis la loi ALUR, l'envoi de quittance de loyer par email est possible si le locataire donne au bailleur son accord

Afin d'éviter tout malentendu, il est préférable que les locataire et propriétaire en discutent au préalable avant de dématérialiser la transmission des quittances de loyer. Ne serait-ce que pour valider l'email du locataire. 

Ainsi, le propriétaire réduit les charges liées à la distribution des quittances. Le locataire se débarrasse des documents en papier tout en gardant sous la main une version numérique qu'il peut utiliser comme justificatif de domicile.  

Fini le papier ?

Quel que soit le mode de transmission convenu lors de la signature du bail, le propriétaire a une obligation de fournir une quittance de loyer en papier et signé à la simple demande du locataire. 

Télécharger le modèle gratuit de quittance de loyer

Si vous êtes propriétaire, cliquez sur le bouton ci-dessous pour voir notre modèle gratuit de quittance de loyer. Vous pouvez vous en inspirer pour éditer votre propre modèle. 

Vous pouvez également télécharger un modèle vierge.

Enfin, pour générer une quittance de loyer au format PDF, optez pour une rédaction en ligne. Les quittances de loyer seront pré-remplies, il ne restera qu'à les imprimer et signer ou envoyer à votre locataire par email.

Voir un modèle gratuit de quittance de loyer

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Si vous êtes locataire, utilisez notre modèle de demande de quittance de loyer. 

Voir un modèle gratuit de demande de quittance de loyer 

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