La ville de Lauzerville (31) est une ancienne ville tendue de l'Agglomération de Toulouse. Elle est déclassée depuis août 2023 par le Décret nº 2023-822 du 25 août 2023.

Les loyers n'y sont plus plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours continue à être soumise aux barèmes IRL.

La mise en location à Lauzerville ne nécessite pas non plus de permis de louer.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite

Mise en location à Lauzerville

À Lauzerville, le marché locatif n'étant plus tendu, la fixation du loyer lors de la mise en location – première location et remise en location après moins de 18 mois d'innocupation – est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe hors zone tendue et qu'il n'est pas soumis au montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Lauzerville (31)
Info locative

Zone tendue

 Non
THV
Taxe sur les logements vacants		 Non
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Peut-être
Renseignez-vous auprès de la Mairie

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		Non

Délais de préavis de départ

 Location vide : 3 mois
Location meublée : 1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours.
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation du loyer à la mise ou remise en location
A B C D E F G* La fixation du loyer est libre
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G* La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2