La ville de Saint-Médard-d'Eyrans (33) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Bordeaux.
Les loyers n'y sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.
Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – à Saint-Médard-d'Eyrans, le locataire bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois
La mise en location à Saint-Médard-d'Eyrans ne nécessite pas de permis de louer.
Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.
Augmentation d'un loyer en cours
Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.
Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite
Loyer lors d'une remise en location
Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)
Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Saint-Médard-d'Eyrans
Première mise en location à Saint-Médard-d'Eyrans
La fixation du loyer lors de la première mise en location à Saint-Médard-d'Eyrans est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 450 kWh/m2.
Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.
Mentions obligatoires dans le bail
Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue sans être soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :- dernier loyer du précédent locataire
- trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues
Saint-Médard-d'Eyrans
(33)
Info locative
Zone tendue |
Oui |
THV Taxe sur les logements vacants |
Oui
17% – première année 34% – les années suivantes |
THLV Taxe d'habitation sur les logements vacants |
Non |
Encadrement des loyersLoi Elan du 23 novembre 2018 |
Non |
Permis de louer /
Déclaration de mise en location
|
Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie de Saint-Médard-d'Eyrans. |
Délais de préavis de départ |
Location vide ou meublée :
1 mois |
Augmentation du loyer pour une location en cours | |
Fixation/augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F
G
Identique au loyer du précédent locataire.
|
Fixation du loyer
à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
F
G*
La fixation du loyer est libre
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G*
La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2
|