La ville de Beaumont-en-Cambrésis (59) n'est pas située dans une zone tendue.

Les loyers n'y sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.

Dû à un nombre important de logements vétustes dans le périmètre de la ville et pour assurer leur décence et le confort de vie, un permis de louer est obligatoire pour une mise en location dans certains secteurs de Beaumont-en-Cambrésis .

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite

Mise en location à Beaumont-en-Cambrésis

À Beaumont-en-Cambrésis, le marché locatif n'étant pas tendu, la fixation du loyer lors de la mise en location – première location et remise en location après moins de 18 mois d'innocupation – est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe hors zone tendue et qu'il n'est pas soumis au montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Beaumont-en-Cambrésis (59)
Info locative

Zone tendue

 Non
THV
Taxe sur les logements vacants		 Non
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Peut-être
Renseignez-vous auprès de la Mairie

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		Non

Délais de préavis de départ

 Location vide : 3 mois
Location meublée : 1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours.
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation du loyer à la mise ou remise en location
A B C D E F G* La fixation du loyer est libre
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G* La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2