Qui doit envoyer une quittance de loyer au locataire

Dans le cadre de la location d'un bien immobilier en France, l'émission et l'envoi de la quittance de loyer constituent une étape clé de la relation entre le bailleur et le locataire. Examinons qui, parmi les acteurs de la location, est en charge de cette responsabilité.

Propriétaire

Le propriétaire du bien loué est naturellement la première personne responsable de la transmission des quittances de loyer. La loi stipule que le locataire ayant réglé son loyer et ses charges a le droit de recevoir une quittance, sans frais. Cette obligation ne s'applique que si le locataire en fait la demande; cependant, certains propriétaires choisissent de l'envoyer systématiquement pour maintenir une bonne relation et garantir la transparence. 

Mandataire

Dans certains cas, le propriétaire peut confier la gestion de son bien immobilier à un mandataire. Ce dernier agit alors au nom et pour le compte du propriétaire et prend en charge diverses tâches administratives, dont l'émission et l'envoi des quittances de loyer aux locataires. 

Agence de location

L'agence de location, lorsqu'elle est mandatée pour gérer le bien, se voit confier la responsabilité d'envoyer les quittances de loyer. En tant que gestionnaire, l'agence effectue cette tâche dans le cadre de ses services de gestion locative, assurant ainsi le suivi des paiements et la régularité des envois. Les frais relatifs à la gestion courante, y compris l'émission des quittances, sont généralement couverts par les honoraires de gestion payés par le propriétaire à l'agence.

En cas de vente du logement à un autre propriétaire

La vente d'un bien loué n'exonère pas l'obligation d'envoyer les quittances de loyer. Durant la période de transition, le vendeur reste responsable jusqu'à la date de la vente effective.

Une fois la vente conclue, le nouveau propriétaire reprend les droits et les obligations du bail, y compris l'envoi des quittances pour les loyers payés postérieurement à son acquisition. Il devara également, à la demande du locataire, lui fourmir les quittances de loyer pour les périodes antérieures à la vente.

C'est également le nouveau propriétaire et non pas l'ancien, lui qui devra restituer le dépôt de garantie au moment du départ du locataire