20240412
Derniers indices de révisions des loyers (IRL)Le dernier indice IRL a été publié le 12/04/2024 : selon INSEE, au 1er trimestre 2024 les loyers d'habitation ont grimpé de 3,50% par rapport au 1er trimestre de l'année précédente. derniers-indices-de-revisions-des-loyers-irl INSEE revision12/04/2024 |
20240329
Indices et variations du coût de la construction des bâtiments neufs (ICC)Le dernier indice ICC a été publié le 29/03/2024 : selon INSEE, au 4ème trimestre 2023 le coût de la construction des bâtiments neufs a grimpé de 5,36% par rapport au 4ème trimestre de l'année précédente. indice-cout-construction-icc INSEE revision29/03/2024 |
20240308
Calculateur de révision du loyerCalculateur de révision du loyer basé sur les derniers IRL connus à ce jour. Lettre d'augmentation du loyer.Format : simulation et rédaction en ligne Durée : <1 min intro-simulateur-calculateur-revision-du-loyer revalorisation simulateur 08/03/2024 |
20240128
Calendrier d'interdiction à la location des "passoires thermiques"Les passoires thermiques ( logements classés F et dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par m2) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Qu'est-il pour le reste des logements énergivores ? calendrier-interdiction-location-des-passoires-thermiques energivore DPE28/01/2024 |
20231125
Contrat de location d'un emplacement de parking (bail de stationnement)Un contrat de stationnement de véhicule est un bail civil qui définit les modalités d'une location de place de parking. Ses clauses sont librement négociées par le bailleur et son locataire. Contrairement à un bail d'habitation, aucune réglementation spécifique n'encadre le droit du bailleur de définir ses loyer, durée, délais du préavis, dépôt de garantie etc. contrat-de-location-parking garage box stationement25/11/2023 |
20240325
Avis d'échéance de loyerUn avis d'échéance de loyer est un rappel au locataire de la date du paiement et du montant du loyer. En cas de non paiement, un avis d'échéance sert de preuve que le bailleur n'a pas renoncé à sa dette. avis-d-echeance-de-loyer25/03/2024 |
20240218
Peut-on facturer un état des lieux ?Dans quels cas et à quelle hauteur le bailleur peut-il facturer un état des lieux ? peut-on-facturer-un-etat-des-lieux18/02/2024 |
20240412
Indice de référence des loyers en CorseLe dernier indice IRL corse a été publié le 12/04/2024 : selon INSEE, au 1er trimestre 2024 les loyers d'habitation corses ont progressé de 2,00% par rapport au 1er trimestre de l'année précédente. irl-corse irl revision révision12/04/2024 |
20240213
Permis de louer en quelques questions rapidesPour lutter contre le mal-logement, de plus en plus de villes exigent aux bailleurs une autorisation préalable de mise en location. Quelles communes concernées ? Quand et comment l'obtenir ? Que risque un propriétaire fautif ? permis-de-louer autorisation13/02/2024 |
20230114
L'augmentation rétroactive des loyers : comment c'était avant ?L'augmentation rétroactive des loyers n'est plus possible depuis fin mars 2015. Jadis, un propriétaire avait le droit de réviser le loyer initial pour toute la période pendant laquelle le loyer n'a pas été révisé et remonter jusqu'à 5 ans an arrière. augmentation-retroactive-des-loyers revision14/01/2023 |
20240308
Révision annuelle des loyersLa révision des loyers n'a lieu que si prévue par le bail, uniquement à la date spécifiée dans le bail et, depuis 2022, seulement si le classement DPE le permet. Quand le contrat de location ne prévoit pas la révision, le prix de la location est gelé pour toute la période du bail.Le loyer se révise selon l'indice IRL une fois par an. revision-annuelle-des-loyers augmentations revalorisation 08/03/2024 |
20240218
Comment établir un état des lieuxUn état des lieux d’entrée est obligatoire pour une mise en location d’un bien d'habitation. Il est établi et signé par les bailleur et locataire lors de la remise des clés. Le locataire peut compléter le document dans les 10 jours qui suivent la signature et pendant le 1er mois de la période de chauffage. À la fin du bail, lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie clôt la location. etat-des-lieux18/02/2024 |
20240424
Garantie VISALE : qu'est-ce que c'est ?VISALE est une garantie locative sociale mise en place par l'État pour favoriser l'accès au logement. Par le biais de VISALE, Action Logement – l'opérateur du dispositif – se porte garant pour couvrir loyers impayés et dégradations locatives. VISALE est gratuite pour le bailleur et le locataire. accepter-garantie-visale caution assurance cautionnement24/04/2024 |
20231125
Garantie Universelle des Loyers (remplacée par VISALE)La GUL – pour Garantie Universelle des Loyers – est une ancienne mesure créée par la loi ALUR avec l’objectif de "couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs cont... garantie-universelle-des-loyers-gul25/11/2023 |
20231125
Contribution du locataire au partage des économies d'énergieLa Contribution au partage des économies d'énergie est un complément du loyer et des charges que le bailleur peut demander au locataire à la fin des travaux améliorant l'efficacité énergétique du logement. Sa mise en place est soumise aux conditions. Dans une quittance de loyer, son montant doit être séparé des charges et du loyer principal. contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-d-energie25/11/2023 |
20240423
Dépôt de garantie et la locationLe dépôt de garantie est une somme d’argent servant de garantie que le locataire exécutera ses obligations locatives – paiement du loyer, charges ou financement des réparations en cas de dégâts dont il est responsable. Le dépôt de garantie est récupérable en totalité ou en partie à la fin du bail. En cas de non restitution du dépôt dans les délais fixés par la loi, le montant restant dû est majoré. depot-de-garantie-et-location depot dépôt dépot caution entree23/04/2024 |
20240430
Imposition et déclaration du revenu foncierLe revenu foncier est un revenu perçu de la location régulière d’un logement vide. Il bénéficie d'un abattement de 30% dans le cadre du régime micro-foncier si les recettes ne dépassent pas 15.000 €. La location d'un logement meublé – sauf exception – n'est pas compatible avec le régime micro-foncier. revenu-foncier microfoncier foncier30/04/2024 |
20231124
Quelle TVA pour votre location ?En règle générale une location à usage d'habitation est exonérée de la TVA. Une location meublée peut être assujettie à la TVA réduite si elle est considérée comme service para-hôtelier. La location d'une place de stationnement par un particulier n'est pas soumise à la TVA si les recettes restent inférieures à 32.900 euros par an quelle-tva-pour-votre-location24/11/2023 |
20240506
Acte de cautionnementL'acte de cautionnement est une lettre que le garant du locataire adresse au bailleur et par laquelle il s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaut de paiement. Le signataire d’un acte de cautionnement s’engage pour tous les locataires à la fois quel que soit le nombre de garants. C'est le principe du cautionnement solidaire. acte-de-cautionnement06/05/2024 |
20231126
Bail de stationnement en quelques questions rapidesUn bail de stationnement n'étant soumis à aucune réglementation spécifique, quelles sont les pratiques généralisées et les règles du bons sens pour mettre en location un parking en bonne est due forme ? bail-de-stationnement-en-quelques-questions-rapides parking contrat26/11/2023 |
20240205
Faut-il un état des lieux pour un nouveau colocataire ?À l'arrivée d'un nouveau colocataire, la rédaction d'un nouvel état des lieux peut s'avérer nécessaire. Quand et dans quel cas ? faut-il-un-etat-des-lieux-pour-un-nouveau-colocataire05/02/2024 |
20240307
Pourquoi l'IRL corse est différent des IRL de France Métropolitaine ?Depuis 2022, la Communauté territoriale de Corse dispose de ses propres indices de référence des loyers. Publiés par l'INSEE aux mêmes dates que les IRL nationaux, les valeurs corses doivent être utilisés pour toute révision des loyers dans les départements de Haute- et Basse-Corse. pourquoi-irl-corse-different-de-france-metropolitaine revision loyer07/03/2024 |
20240308
Calculateur de révision du loyer en CorseCalculateur de révision du loyer en Corse. Lettre d'augmentation de loyer.Format : simulation et rédaction en ligne Durée estimée : < 1 min intro-simulateur-calculateur-revision-loyer-corse revalorisation simulateur 08/03/2024 |
20240430
Comment calculer le revenu foncier brut imposableFaut-il Inclure les charges dans le revenu foncier ? Avec ou sans le dépôt de garantie ? Le décryptage. calculer-le-revenu-foncier-brut30/04/2024 |
20240206
MODÈLE Parking : contrat de location en ligneContrat de location d'une place de parking en ligne. Rédigez votre bail de stationnement étape par étape en remplissant notre modèle.Format du document final : PDF intro-formulaire-bail-de-stationnement 06/02/2024 |
20240203
MODÈLE État des lieux d'entréeRédiger un état des lieux d'entrée en ligne. Pour locaux vides et meublés à usage d'habitation en tant que résidence principale.Conforme à la loi ALUR. Format du document : PDF Durée : < 5 min etat-des-lieux-d-entree-en-ligne-intro etat redaction modele 03/02/2024 |
20240203
MODÈLE Avis d'échéance de loyerRédiger un avis d'échéance de loyer. Pour locaux vides et meublés à usage d'habitation en tant que résidence principale.Conforme à la loi ALUR. Format du document : PDF Durée : < 2 min aviso-teaser-intro 03/02/2024 |