Contribution au partage des économies d'énergie est complémentaire aux loyer et charges. En cas de réalisation de certains travaux améliorant l'efficacité énergétique du logement, le bailleur peut demander au locataire une participation financière mensuelle – dite contribution – au dépenses engagées.
Conditions
La contribution au partage des économies d'énergie ne peut être mise en place que sous certaines conditions :
- Il s'agit des travaux d'économie d'énergie ;
- Ces travauxe doivent être effectués dans la résidence principale du locataire
- Les travaux doivent être terminés ;
- La contribution au partage des économies d'énergie est applicable uniquement dans une location nue (non meublée)
- Le locataire doit être le bénéficiaire direct des travaux
- Le locataire avait été informé des travaux et leur execution lui avait été justifiée
- Soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement (option automatique pour les immeubles construits avant 1er janvier 1948)
- ... soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Quand mettre en place la contribution aux économies d'énergie ?
La première mention de la contribution aux économies d'énergie peut être ajoutée dans l'avis d'échéance le mois civil qui suit la date de fin des travaux. Exemple : si les travaux ont été terminé en avil (entre le 1er et le 30 avril), la contribution peut être mise en place dès le mois de mai.
Contribution au partage des économies d'énergie et les charges
La contribution au partage des économies d'énergie est différente des charges locatives et n'en fait pas partie. Son montant est :
- fixe
- non révisable – il s'agit du coût connu des travaux déjà réalisés
- ne peut être ajouté aux appels du loyer qu'à la fin des travaux ( Article R442-25 du Code de la construction et de l'habitation)
La contribtion au partage des économie est limitée dans le temps (15 ans maximum) et est propre au logement et non pas au locataire. En cas de changement de locataire, la contribution du nouveau locataire doit avoir le même montant et la même date de fin.
Dans la quittance de loyer
Dans une quittance de loyer, le montant de la contribution doit figurer séparément du montant des charges et du loyer principal. Trois dates doivent également apparaitre sur chaque quittance de loyer et les avis d'échéance :
- la date de fin des travaux
- celle de mise en place de la première contribution
- ainsi que la date prévisionnelle de la dernière contribution .
Pour en savoir plus sur la Contribution du locataire aux économies d'énergie, consultez le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement