Contrat de location d'habitation en quelques questions rapides

Un bail d'habitation ou contrat de location à usage d'habitation est un document contractuel entre le bailleur et son locataire. Un bail d'habitation à titre de résidence principale  peut être de 2 types : 

• Contrat de location à usage d'habitation pur et simple
• Contrat de location à usage mixte habitation et professionnel 

Les 2 baux sont concidérés "d'habitation" et sont régis par la loi du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)". Le refus du bailleur de rédiger un contrat conforme à la législation est passible d'une peine d'1 an de prison et d'une amende de 20.000 euros (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024).

 

Un contrat de location présente les signataires, le logement, les conditions et la durée de la location.
Cliquez sur l'image afin de commencer la rédaction

A retenir avant et pendant la rédaction

Tout ce qui relève de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 29 mai 2015 Relatif aux contrats types de location est appliqué par défaut à toute location à usage d'habitation à titre de résidence principale (ex : délai de préavis de départ)

Tout ce que la loi interdit  est considéré comme non écrit même si un bailleur malin réussit à faire signer la clause dans le bail (ex : l'obligation de paiement par prélèvement automatique )

Tout ce que la loi autorise en option doit être stipulé dans le contrat pour être apllicable. (ex : révision annuelle des loyers).

Que mettre dans le contrat d'habitation ?

Dans les grandes lignes, tout contrat doit présenter

• les signataires ;
• le logement – objet du contrat
• la durée de la location
• les conditions financières
• la définition de l'usage du bien.  

Plus d'informations concernant le contenu du contrat d'habitation.

Quelles sont les mentions obligatoires

Le bailleur doit veiller à ce que le contrta d'habitation mentionne obligatoirement les informations suivantes :

• La superficie habitable ; 
• Le loyer et charges
• Le montant et la date du dernier loyer du precedent locataire si le logement était loué dans les 18 derniers mois. 
• La nature et montant des travaux effectués entre 2 locations. 

L'abscence de ces informations ou le refus de les indiquer expose le bailleur à une amende de 20.000 euros. En cas d'erreur de la surface habitable mentionnée dans le bail, si la surface réelle est inférieure d'au moins 5% à celle mentionnée, le bailleur devra accepter – à la demande du locataire ou par décision de la justice – une diminution du loyer proportionnelle à l'erreur.

Plus d'informations concernant le contrat type de location.

Sous-location et hébergement

La sous-location d'un bien loué à titre de résidence principale est par défaut interdite. Le bailleur peut néamoins ajouter une clause autorisant une sous-location et spécifier les conditions et modalités.

A noter qu'une interdiction de sous-location ne concerne pas l'hébergement et n'empêche pas au locataire d'accuillir chez lui – à titre gratuit – qui il veut et aussi longtempt qu'il souhaite. Le locataire concerve ce droit et n'a besoin d'aucune autorisation du propriétaire.

Qui doit signer le contrat ?

Toutes les parties impliquées dans un contrat de location : 

• le bailleur : le propriétaire du bien ou son mandataire si le propriétaire est représenté par un tiers ;
• tous les locataires s'il s'agit d'une colocation ;
• le garant si au moins un des locataires bénéficie d'une caution.

La signature de toutes les parties confirme leur accord et leur engagement envers les termes du bail, ce qui le rend légalement contraignant.

Après la signature, le locataire dispose-t-il d'un droit de rétraction ?

Non. Mais le locataire a le droit de résilier à tout moment, le jour même de la signature s'il le souhaite, en respectant le délai de préavis.

Concrètement cela signifie que si le bail est signé le 1er mars et que le locataire change d'avis, il peut envoyer sa lettre de résiliation dès le 1er mars. Si le bailleur recoit la lettre le 2 mars, le bail sera résilié au plus tôt le 2 avril (1 mois après la réception de la lettre par le propriétaire), ou le 2 juin (3 mois après la date de réception). 

Quels documents joindre au contrat de location ?

Depuis 2015, un Dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Il existe quatre documents obligatoires dont une état des lieux d'entrée et le DPE à joindre dans tous le cas de figure, et un nombre de certificats complémentaires que le bailleur doit transmettre en fonction de la situation géographique du logement, l'age du bâti et l'état des installations.

 

Rédiger en ligne