Dossier de diagnostic technique de la location

Depuis 2015, le Dossier de diagnostic technique – dit DDT – est une composante obligatoire pour toute mise en location à titre de résidence principale. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents qui doivent être transmis au locataire lors de la signature du bail. 

Documents à joindre dans tous les cas

Tout DDT doit comprendre les 4 documents et certificats listés ci-dessus. Ce sont les annexes obligatoires quelles que soient les caractéristiques du logement et le type de la location.

• Diagnostic de performance énergétique – le « fameux » DPE certifiant les qualités de isolation thermiques du logement et qui permettera, en autres, d'effectuer une la révision annuelle du loyer. 
  Les des DPE réalisés depuis le 30 juin 2021 sont valides pendant 10 ans. Pour connaître la date de fin des DPE faits avant le 30 juin 2021, consultez le site du Service public ; 
• Tableau d'échéances d'interdiction à la location des passoires thermiques
• État des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier
• Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Documents complémentaires selon la zone géographique

En fonction de la situation géographique du logement, un ou tous les documents suivants doivent être annexés au contrat :  

• Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement doit être transmis au locataire ;
• état des risques et pollution – si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches etc). C'est un des rares diagnostics qui peut être établi par le bailleur sans recourir aux services d'un professionel. Réaliser l'état des risque du logement ;
• Le permis de louer  – si le logement se situe dans une zone soumise au dispositif.

Documents complémentaires selon l'état du logement

Les documents suivants sont complémentaires en fonction de l'âge du logement et de l'état des installations :

• constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 (CREP) ;
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ; 
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ;
• Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
   
• En cas de vente du logement, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante.  Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire de la maison ou de l'immeuble du logement a été délivré avant juillet 1997. Il n'est pas nécessaire pour une mise en location. 
  Sa durée de validité est illimité si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013.