Tout comme le contrat de location, un état des lieux d’entrée est un document obligatoire lors d’une mise en location d’un bien à l'usage d'habitation. Il est établi par les deux parties du contrat – le(s) locataire(s) d’un côté et le propriétaire ou son mandataire de l’autre – lors de la remise des clés. À la fin du bail, lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie clôt la location.
Cadre légal
Selon Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux (Articles 1 à 3), tous les locaux et équipements d’usage privatif qui figurent dans le contrat de location et dont le locataire bénéficie de la jouissance exclusive doivent être mentionnés dans l'état des lieux d'entrée. A ce titre, le document est indissociable du contrat de location et en fait une partie intégrante.
En signant un état des lieux d'entrée, le locataire s'engage à maintenir en l’état son futur logement, en assurer l’entretien courant et les réparations nécessaires afin de le restituer au moins dans le même état.
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n’ont pas été effectuées par le locataire (justificatifs à l’appui) à moins qu'il ne soit prouvé que la dégradation est due à la vétusté du logement, à une malfaçon ou à un cas de force majeure.
Que faut-il mettre dans un état des lieux ?
Comme son nom l'indique, un état des lieux décrit l'état détaillé des locaux ainsi que de tous les éléments en début et à la fin de la location. Tous les dommages existants et des détails sur chaque élément comme le type des fenêtres (porte-fenêtre, velux, bois, PVC...), de vitrage (double, simple), de sol (parquet massif, moquette...), de revêtement mural (peinture, crépis, papier peint...) doivent y être répertoriés.
Certaines mentions sont obligatoires et doivent figurer dans les deux états des lieux (entrée et sortie):
- Type de l'état des lieux : entrée ou sortie
- Nom et adresse du bailleur ou son mandataire
- Nom du ou des locataires
- L'adresse exacte du logement ;
- La date d'établissement
- Les relevés des compteurs
- L'inventaire des clés remises ou tout autre moyen d'accès au logement
- La description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement et de chacune des pièces
- La signature des deux parties
Dans le cas d'une location meublée, un inventaire des meubles et d'ustensiles doit compléter le document.
L'état des lieux peut être accompagné des photos prises au moment de la rédaction du document et signées par les deux parties.
Sous quelle forme rédiger un état des lieux ?
S'il n'existe pas de format obligatoire du document, un état des lieux doit néanmoins permettre une comparaison lisible au moment de la réalisation d'un état des lieux de sortie.
Les versions papier ou électronique sont toutes les deux autorisées. Elles peuvent être remises en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties lors de la signature.
Compléments du locataire
Le locataire dispose d'un droit de compléter l’état des lieux ultérieurement et à deux reprises :
- dans les dix jours après la signature de l'état des lieux d’entrée initiale
- pendant le premier mois de chauffe afin de commenter l'état des éléments de chauffage
État des lieux payant ?
Un professionnel (agent immobilier ou autre) peut facturer les frais d'établissement d'un état des lieux à l'entrée du locataire. Il existe cependant des plafonds limitant le montant de la contribution payée par le locataire. La facturation d'un état des lieux de sortie est illégale sauf en cas de désaccord.
Pour en savoir plus sur les honoraires d'un état des lieux.
Modèle d'état des lieux type ?
Un certain nombre d’informations étant obligatoires, Quittance-loyer.com vous propose un modèle d’état des lieux prérempli avec les mentions indispensables, ainsi que les éléments que le bailleur souhaite y inclure.
Vous pouvez personnaliser ce modèle étape par étape en renseignant les caractéristiques des pièces, du système de chauffage, des équipements etc.
Des champs peuvent être laissés vides afin d'être complétés à la main, directement sur le document PDF imprimé, lors de la remise des clés.