20240712
Gestion locative
Indice de référence des loyers dans les territoires d'Outre-merLe dernier indice IRL ultramarin a été publié le 12/07/2024 : selon l'Insee, au 2ème trimestre 2024 les loyers d'habitation dans les DOM-TOM ont grimpé de 3,26% par rapport au 2ème trimestre de l'année précédente. irl-outre-mer irl revision révision dom tom drom-com12/07/2024 |
20240712
Gestion locative
Derniers indices de révisions des loyers (IRL)Le dernier indice IRL a été publié le 12/07/2024 : selon l'Insee, au 2ème trimestre 2024 les loyers d'habitation ont grimpé de 3,26% par rapport au 2ème trimestre de l'année précédente. derniers-indices-de-revisions-des-loyers-irl INSEE revision12/07/2024 |
20240712
Gestion locative
Indice de référence des loyers en CorseLe dernier indice IRL corse a été publié le 12/07/2024 : selon l'Insee, au 2ème trimestre 2024 les loyers d'habitation corses ont grimpé de 3,26% par rapport au 2ème trimestre de l'année précédente. irl-corse irl revision révision12/07/2024 |
20240707
Gestion locative
Est-il possible de mettre en place un paiement trimestriel du loyer ?Dans le cadre d'un bail d'habitation, une périodicité de paiement autre que mensuelle est autorisée mais sous certaines conditions. paiement-trimestriel-du-loyer periodicité periodicite07/07/2024 |
20240705
Gestion locative
Attestation de loyer : utilité et usagesAttestation de loyer et ou une quittance de loyer ? À quoi sert une attestation de loyer et quelle différance. attestation-de-loyer-utilite-et-usages05/07/2024 |
20240705
Gestion locative
Obligations du bailleur dans une location d'habitationLes obligations du bailleur visent à garantir des conditions de logement dignes et sécuritaires pour le locataire. En cas de manquement à ses obligations, le locataire dispose de plusieurs recours, allant de la mise en demeure à la saisine des tribunaux compétents. obligations-du-bailleur-dans-une-location-habitation05/07/2024 |
20240702
Zones tendues & encadrement des loyers
Encadrement des loyers à BordeauxL'encadrement des loyers à Bordeaux est renouvelé jusqu'au 15 juillet 2025. Tous les logements loués dans Bordeaux ville intra- et extra-boulevards doivent respecter les loyers de référence propres à un de 4 secteurs. encadrement-des-loyers-a-bordeaux02/07/2024 |
20240628
Gestion locative
Indices et variations du coût de la construction des bâtiments neufs (ICC)Le dernier indice ICC a été publié le 28/06/2024 : selon l'Insee, au 1er trimestre 2024 le coût de la construction des bâtiments neufs a grimpé de 7,22% par rapport au 1er trimestre de l'année précédente. indice-cout-construction-icc INSEE revision28/06/2024 |
20240624
Quittance de loyer
Modèle de quittance de loyerLa quittance de loyer est un document permettant au locataire d'attester de son adresse et du fait qu'il paye régulièrement son loyer. Une quittance de loyer est indispensable afin d'obtenir une aide au logement. Du ... modele-de-quittance-de-loyer24/06/2024 |
20240619
Contrat de location
Dossier de diagnostic technique de la locationQuels documents joindre au bail lors d'une mise en location ? ddt ddt annexes bail19/06/2024 |
20240618
Gestion locative
Révision annuelle des loyersLa révision des loyers n'a lieu que si prévue par le bail, uniquement à la date spécifiée dans le bail et, depuis 2022, seulement si le classement DPE le permet. Quand le contrat de location ne prévoit pas la révision, le prix de la location est gelé pour toute la période du bail.Le loyer se révise selon l'indice IRL une fois par an. revision-annuelle-des-loyers augmentations revalorisation 18/06/2024 |
20240618
Contrat de location
Contrat de location d'habitation en quelques questions rapidesUn bail d'habitation est un contrat de location à usage d'habitation entre le bailleur et son locataire. Tout ce qu'il savoir pour bien le rédiger. contrat-de-location-habitation-en-quelques-questions-rapides bail dpe dossier diagnostique ddt18/06/2024 |
20240618
Gestion locative
Calculateur de révision du loyer dans les Outre-merCalculateur de révision du loyer en France d'outre-mer (DOM-TOM). Lettre d'augmentation de loyer.Format : simulation et rédaction en ligne Durée estimée : < 1 min intro-simulateur-calculateur-revision-loyer-dom revalorisation simulateur dom tom drom-COM 18/06/2024 |
20240617
Quittance de loyer
Refus de délivrer une quittance de loyer : quelles implications légales ?La délivrance de la quittance de loyer n'est pas une simple formalité, mais une obligation légale. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences juridiques pour le propriétaire : 1 an d'emprisonnement et entre 20.000 et 100.000 euros d'amende. refus-de-delivrer-quittance-de-loyer-implications-legales17/06/2024 |
20240524
Quittance de loyer
Pourquoi rédiger une quittance de loyer3 raisons pour lesquelles un bon propriétaire prendrait soin de fournir une quittance de loyer après chaque réglement même si aucune loi ne l'y oblige. pourquoi-rediger-une-quittance-de-loyer24/05/2024 |
20240523
Gestion locative
Permis de louer en quelques questions rapidesPour lutter contre le mal-logement, de plus en plus de villes exigent aux bailleurs une autorisation préalable de mise en location ou un permis de louer. Quelles communes concernées ? Quand et comment l'obtenir ? Que risque un propriétaire fautif ? permis-de-louer autorisation23/05/2024 |
20240520
Zones tendues & encadrement des loyers
Encadrement des loyers : quand le complément de loyer est justifiéLe dispositif d'encadrement des loyers ne définit pas de règles précises ouvrant droit au dépassement de loyer de référence majoré. Son montant est fixé librement par le bailleur mais peut être contesté par le locataire. encadrement-des-loyer-complement-de-loyer20/05/2024 |
20240517
Gestion locative
Ai-je besoin d'une carte pro si je loue pour un proche ?Est-ce que vous pouvez faire une mise en location pour un proche sans être agent immobilier ? Avez-vous besoin de carte professionnelle ? louer-pour-compte-d-un-proche-carte-pro mandataire professionnelle17/05/2024 |
20240511
Quittance de loyer
La quittance de loyer en quelques questions rapidesUne quittance de loyer est une attestation du bailleur que la somme due au titre de la location est payée – acquittée - par le locataire. Le bailleur n'est obligé de fournir une quittance de loyer qu'à la demande du locataire. La quittance de loyer peut alors être envoyée par email ou par la bonne vielle Poste. une-quittance-de-loyer-mais-qu-est-ce-que-c-est11/05/2024 |
20240506
Gestion locative
Acte de cautionnementL'acte de cautionnement est une lettre que le garant du locataire adresse au bailleur et par laquelle il s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaut de paiement. Le signataire d’un acte de cautionnement s’engage pour tous les locataires à la fois quel que soit le nombre de garants. C'est le principe du cautionnement solidaire. acte-de-cautionnement06/05/2024 |
20240430
Gestion locative
Imposition et déclaration du revenu foncierLe revenu foncier est un revenu perçu de la location régulière d’un logement vide. Il bénéficie d'un abattement de 30% dans le cadre du régime micro-foncier si les recettes ne dépassent pas 15.000 €. La location d'un logement meublé – sauf exception – n'est pas compatible avec le régime micro-foncier. revenu-foncier microfoncier foncier30/04/2024 |
20240430
Charges déductibles du revenu foncier
Charges déductibles du revenu foncierLes dépenses engagées ou subies par le propriétaire au cours de l'année peuvent être déduite du revenu foncier lors de la déclaration des impôts. Il s'agit généralement des frais destinés à maintenir ou améliorer la valeur locative du bien ou liés à la gestion administrative de la location. charges-deductibles30/04/2024 |
20240430
Résiliation du bail
Résiliation du bail par le locataireDans le cadre d'une location à titre de résidence principale, le locataire peut résilier le bail en cours à tout moment de la location quelle que soit la durée inscrite dans le bail. La résiliation doit être dument notifiée au propriétaire et ne prend effet qu'après un délai de préavis de 3 ou 1 mois selon le type de la location et l'adresse du bien. Le délai de préavis commence à courir au moment de la réception de la lettre de résiliation par le propriétaire. resiliation-du-bail-par-le-locataire delais congé conge30/04/2024 |
20240430
Gestion locative
Comment calculer le revenu foncier brut imposableFaut-il Inclure les charges dans le revenu foncier ? Avec ou sans le dépôt de garantie ? Le décryptage. calculer-le-revenu-foncier-brut30/04/2024 |
20240424
Gestion locative
Garantie VISALE : qu'est-ce que c'est ?VISALE est une garantie locative sociale mise en place par l'État pour favoriser l'accès au logement. Par le biais de VISALE, Action Logement – l'opérateur du dispositif – se porte garant pour couvrir loyers impayés et dégradations locatives. VISALE est gratuite pour le bailleur et le locataire. accepter-garantie-visale caution assurance cautionnement24/04/2024 |
20240424
Charges déductibles du revenu foncier
Comment revaloriser les chargesComment revaloriser le montant des charges lorsque les provisions ou le forfait payé par le locataire ne suffisent plus pour couvrir les charges réelles. revaloriser-les-charges-locatives révision24/04/2024 |
20240424
Contrat de location
Exemples de clauses abusives dans un contrat de locationPeut-on interdire au locataire de fumer dans le logement ? Avoir un chien ? Découvrez exemples des clauses abusives dans un contrat de location de résidence principale. exemple-clauses-abusives24/04/2024 |
20240423
Gestion locative
Dépôt de garantie et la locationLe dépôt de garantie est une somme d’argent servant de garantie que le locataire exécutera ses obligations locatives – paiement du loyer, charges ou financement des réparations en cas de dégâts dont il est responsable. Le dépôt de garantie est récupérable en totalité ou en partie à la fin du bail. En cas de non restitution du dépôt dans les délais fixés par la loi, le montant restant dû est majoré. depot-de-garantie-et-location depot dépôt dépot caution entree23/04/2024 |
20240421
Contrat de location
Clause résolutoire dans un bail d'habitationQu'est-ce qu'une clause résolutoire ? Comment l'ajouter dans un bail et que faire si le contrat de location n'en a pas ? clause-resolutoire-dans-bail-habitation21/04/2024 |
20240420
Contrat de location
Que mettre dans un contrat d'habitation ?Dans les grandes lignes, comme tout document contractuel, le bail doit présenter les parties signataires du contrat, l'objet du contrat, la durée, les conditions financières et de l'usage. que-mettre-dans-contrat-habitation location bail20/04/2024 |
20240416
Quittance de loyer
Quittance de loyer et les APLLe montant des APL, doit-il figurer dans une quittance de loyer et pourquoi ? Quel risques en cas d'une quittance de loyer non détaillée ? apl-dans-une-quittance-de-loyer caf16/04/2024 |
20240405
Zones tendues & encadrement des loyers
Comment appliquer l'encadrement des loyers dans une colocationDans une ville soumise à l'encadrement des loyers, la totalité des loyers mensuels collectés auprès de tous les colocataires ne doit pas excéder le loyer de référence majoré défini pour le logement concerné. appliquer-encadrement-des-loyers-en-colocation05/04/2024 |
20240403
Zones tendues & encadrement des loyers
Encadrement des loyersPour freiner la flambée des prix à la location et permettre aux ménages les plus modestes de continuer de vivre dans la ville, certaines villes et agglomérations expérimentent l'encadrement des loyers. encadrement-des-loyers03/04/2024 |
20240401
Quittance de loyer
Quittance de loyer en colocationColocation en couple, bail unique solidaire ou bail individuel : quel montant et quels noms inscrire dans une quittance de loyer en cas de colocation ? quittance-de-loyer-colocation bail unique solidaire01/04/2024 |
20240325
Quittance de loyer
Pourquoi envoyer vos quittances de loyer par email ?Vertus écologiques et économiques d'une voie dématérialisée pourquoi-envoyer-vos-quittances-de-loyer-par-email25/03/2024 |
20240325
Quittance de loyer
MODÈLE Quittance de loyer annuelleQuittance de loyer annuelle en ligneFormat du document : PDF Durée : moins d'1 min. Service gratuit de Quittance-Loyer.com modele-quittance-annuelle-en-ligne 25/03/2024 |
20240325
Gestion locative
Avis d'échéance de loyerUn avis d'échéance de loyer est un rappel au locataire de la date du paiement et du montant du loyer. En cas de non paiement, un avis d'échéance sert de preuve que le bailleur n'a pas renoncé à sa dette. avis-d-echeance-de-loyer25/03/2024 |
20240320
Quittance de loyer
Qui doit envoyer une quittance de loyer au locataireL'envoi de la quittance de loyer est la responsabilité du propriétaire, de son mandataire ou de l'agence de location. En cas de vente, ce devoir est transféré au nouveau propriétaire et/ou gestionnaire. qui-doit-envoyer-quittance-de-loyer20/03/2024 |
20240308
Gestion locative
Calculateur de révision du loyer en CorseCalculateur de révision du loyer en Corse. Lettre d'augmentation de loyer.Format : simulation et rédaction en ligne Durée estimée : < 1 min intro-simulateur-calculateur-revision-loyer-corse revalorisation simulateur 08/03/2024 |
20240308
Zones tendues & encadrement des loyers
Encadrement et révision annuelle du loyerLors d'une révision annuelle d'un logement situé dans une commune soumise à l'encadrement des loyers, faut-il brider le loyer révisé ou est-il autoriser de dépasser le loyer de référence majoré. encadrement-et-revision-annuelle-du-loyer08/03/2024 |
20240308
Gestion locative
Calculateur de révision du loyerCalculateur de révision du loyer basé sur les derniers IRL connus à ce jour. Lettre d'augmentation du loyer.Format : simulation et rédaction en ligne Durée : <1 min intro-simulateur-calculateur-revision-du-loyer revalorisation simulateur 08/03/2024 |
20240307
Gestion locative
Pourquoi l'IRL corse est différent des IRL de France Métropolitaine ?Depuis 2022, la Communauté territoriale de Corse dispose de ses propres indices de référence des loyers. Publiés par l'INSEE aux mêmes dates que les IRL nationaux, les valeurs corses doivent être utilisés pour toute révision des loyers dans les départements de Haute- et Basse-Corse. pourquoi-irl-corse-different-de-france-metropolitaine revision loyer07/03/2024 |
20240218
Quittance de loyer
MODÈLE Quittance de loyer en ligneRédiger une quittance de loyer en ligne et en quelques étapes clés.Format du modèle : PDF Complexité : très facile Durée : moins d'une minute Prix : service gratuit de Quittance-Loyer.com Intro-quittance-en-ligne 18/02/2024 |
20240218
Contrat de location
MODÈLE Ajouter un colocataire dans un bail d'habitationAvenant au contrat de location pour ajouter un colocataire dans un bail en cours.Rédaction en ligne Format du document généré : PDF Durée : < 2 min ajouter-un-colocataire-dans-un-bail-d-habitation avenant 18/02/2024 |
20240218
Gestion locative
Comment établir un état des lieuxUn état des lieux d’entrée est obligatoire pour une mise en location d’un bien d'habitation. Il est établi et signé par les bailleur et locataire lors de la remise des clés. Le locataire peut compléter le document dans les 10 jours qui suivent la signature et pendant le 1er mois de la période de chauffage. À la fin du bail, lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie clôt la location. etat-des-lieux18/02/2024 |
20240218
Gestion locative
Peut-on facturer un état des lieux ?Dans quels cas et à quelle hauteur le bailleur peut-il facturer un état des lieux ? peut-on-facturer-un-etat-des-lieux18/02/2024 |
20240218
Contrat de location
Avenant au bail pour nouveau colocataireL'arrivée d'un nouveau colocataire dans un logement nécessite une intégration officielle du nouveau venu l'accord de colocation et implique la mise en place d'un avenant au bail. avenant-au-bail-pour-nouveau-colocataire18/02/2024 |
20240217
Contrat de location
Où et comment trouver l'indentifiant fiscal du logement ?Suivez nos instructions pas à pas afin de retrouver l'identifiant fiscal du logement. ou-trouver-indentifiant-fiscal-du-logement17/02/2024 |
20240217
Contrat de location
Avenant au bail de location : qu'est-ce que c'est ?Comment et quand modifier les termes d'un bail en cours ? avenant-au-contrat-location-qu-est-ce-que-c-est bail changement modification nouveau locataire17/02/2024 |
20240207
Zones tendues & encadrement des loyers
Les zones tendues : liste des communesL'évolution des loyers est encadrée dans les communes "de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe de très fortes disparités entre la demande et l’offre de logement” - les zones tendues - par le décret du 29 juillet 2015. encadrement-des-loyers-liste-des-communes-des-28-zones-tendues07/02/2024 |
20240206
Gestion locative
MODÈLE Parking : contrat de location en ligneContrat de location d'une place de parking en ligne. Rédigez votre bail de stationnement étape par étape en remplissant notre modèle.Format du document final : PDF intro-formulaire-bail-de-stationnement 06/02/2024 |
20240205
Contrat de location
MODÈLE Avenant au bail pour départ d'un colocataireModèle d'avenant au bail pour départ d'un ou plusieurs colocataire(s).Rédaction en ligne. Format du document : PDF Durée : ~ 2 min avenant-au-bail-pour-depart-d-un-colocataire colocation 05/02/2024 |
20240205
Contrat de location
MODÈLE Avenant au bail : changement de colocataire(s)Modèle d'avenant au bail pour changement/remplacement de colocataire. Rédaction en ligne.Format du document : PDF Durée : ~ 2 min modele-avenant-changement-de-colocataires 05/02/2024 |
20240205
Gestion locative
Faut-il un état des lieux pour un nouveau colocataire ?À l'arrivée d'un nouveau colocataire, la rédaction d'un nouvel état des lieux peut s'avérer nécessaire. Quand et dans quel cas ? faut-il-un-etat-des-lieux-pour-un-nouveau-colocataire05/02/2024 |
20240205
Contrat de location
MODÈLE Avenant au contrat de locationAvenant au bail d'habitation en cours.Valable pour les logements meublés et nus loués en tant que résidence principale. Format du document : PDF Durée : ~ 2 min avenant-intro 05/02/2024 |
20240205
Contrat de location
5 principes clés pour rédiger un avenant au bail de locationClarté, consentement, conformité à la législation : découvrez cinq grands principes afin d'assurer la validité juridique des modifications apportées à un bail de location en cours. principes-cles-pour-rediger-avenant-bail-location05/02/2024 |
20240203
Quittance de loyer
MODÈLE Lettre de demande d'une quittance de loyerDemander une quittance de loyer à son bailleurDurée : < 1 min Format du document : envoi en ligne modele-lettre-de-demande-d-une-quittance-de-loyer 03/02/2024 |
20240203
Contrat de location
MODÈLE Contrat de location meubléeContrat de location meublée.Pour locaux à usage d'habitation en tant que résidence principale. Conforme à la loi ALUR du 1er août 2015 Format du document : PDF Durée : ~ 3 min modele-contrat-de-location-meublee bail 03/02/2024 |
20240203
Contrat de location
MODÈLE Contrat de location à usage d'habitationContrat de location à usage d'habitation.Valable pour les logements meublés ou vides loués en tant que résidence principale. Format du document : PDF Durée : ~ 3 min modele-contrat-location-habitation nouveau ALUR locatif 03/02/2024 |
20240203
Gestion locative
MODÈLE Avis d'échéance de loyerRédiger un avis d'échéance de loyer. Pour locaux vides et meublés à usage d'habitation en tant que résidence principale.Conforme à la loi ALUR. Format du document : PDF Durée : < 2 min aviso-teaser-intro 03/02/2024 |
20240203
Gestion locative
MODÈLE État des lieux d'entréeRédiger un état des lieux d'entrée en ligne. Pour locaux vides et meublés à usage d'habitation en tant que résidence principale.Conforme à la loi ALUR. Format du document : PDF Durée : < 5 min etat-des-lieux-d-entree-en-ligne-intro etat redaction modele 03/02/2024 |
20240203
Contrat de location
MODÈLE Contrat de location videPour locaux vides à usage d'habitation en tant que résidence principale.Conforme à la loi ALUR du 1er août 2015 Format du document : PDF Durée : ~ 3 min modele-contrat-de-location-vide bail 03/02/2024 |
20240129
Contrat de location
Le nouveau contrat de locationLe contrat type de location est en vigueur depuis 2015 pour toutes les locations vides et meublée à usage d'habitation en tant que résidence principale. Plusieurs détails deviennent obligatoires tels que répartition des frais d’agence, loyer payé par le précédent locataire etc. le-nouveau-contrat-de-location29/01/2024 |
20240128
Gestion locative
Calendrier d'interdiction à la location des "passoires thermiques"Les passoires thermiques ( logements classés F et dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par m2) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Qu'est-il pour le reste des logements énergivores ? calendrier-interdiction-location-des-passoires-thermiques energivore DPE28/01/2024 |
20240120
Zones tendues & encadrement des loyers
Anciennes villes tenduesDans les communes "détendues" depuis août 2023, le délai de préavis pour locataires de logements vides repasse à 3 mois,Pour la liste des villes concernées, consultez le lien. anciennes-villes-tendues 20/01/2024 |
20240120
Zones tendues & encadrement des loyers
Nouvelles zones tenduesLe décret du 25 août 2023 complète la liste des zones dites tendues de 21 nouvelles agglomération et quelques 300 nouvelles villes qui subissent depuis quelques année une forte tension locative. Quelles villes rejoignent le dispositifs et qu'est ce que le nouveau classement change pour leurs bailleurs et locataires ? nouvelles-zones-tendues20/01/2024 |
20240104
Quittance de loyer
Comment rédiger une quittance de loyer annuelle ?Une quittance de loyer annuelle est une solution élégante dans certains cas de figure. Elle permet de formaliser les paiements avec un nombre minimum de documents dans le cadre d'une location de bureaux ou que le bailleur souhaite rattraper son retard de délivrance. Le format annuel doit respecter les mêmes règles qu'une quittance de loyer classique. quittance-de-loyer-annuelle04/01/2024 |
20231126
Location meublée
Quels meubles pour une location meublée ?Dans un logement meublé, le locataire doit pouvoir vivre confortablement dès son entrée dans les lieux. Le mobilier obligatoire pour une location meublée se résume en quatre catégories : cuisine, sommeil, séjour et ménage quels-meubles-pour-une-location-meublee26/11/2023 |
20231126
Quittance de loyer
Comment calculer le loyer au prorata ?Une quittance de loyer au prorata se pratique au début et à la fin de la location. Aucune loi n'oblige le bailleur à accepter un loyer partiel du locataire entrant ou sortant. Il n'existe non plus aucune règle unique encadrant le calcul – c'est au bon gré du bailleur de choisir la formule qui lui convient. calculer-quittance-de-loyer-prorata départ sortie entrée arrivée26/11/2023 |
20231126
Zones tendues & encadrement des loyers
Liste des villes où l'encadrement des loyers est en vigueurLa liste exhaustive des communes françaises soumises à l'encadrement des loyers. Accès aux simulateur et loyers de référence. villes-encadrement-des-loyers-en-vigueur26/11/2023 |
20231126
Location meublée
Location meubléeLe caractère meublé d’une location doit être inscrit dans le contrat de location. Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges et doit aussi figurer dans le contrat. Du point de vue fiscal, le revenu de la location meublée est Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). A ne pas confondre avec le revenu foncier. location-meublee26/11/2023 |
20231126
Gestion locative
Bail de stationnement en quelques questions rapidesUn bail de stationnement n'étant soumis à aucune réglementation spécifique, quelles sont les pratiques généralisées et les règles du bons sens pour mettre en location un parking en bonne est due forme ? bail-de-stationnement-en-quelques-questions-rapides parking contrat26/11/2023 |
20231126
Quittance de loyer
Une quittance pour un loyer partiel ?En cas de paiement partiel de loyer, le bailleur n'a pas l'obligation de fournir une quittance de loyer. Un reçu de paiement partiel peut être fourni au locataire. quittance-de-loyer-partiel26/11/2023 |
20231125
Gestion locative
Garantie Universelle des Loyers (remplacée par VISALE)La GUL – pour Garantie Universelle des Loyers – est une ancienne mesure créée par la loi ALUR avec l’objectif de "couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs cont... garantie-universelle-des-loyers-gul25/11/2023 |
20231125
Gestion locative
Contribution du locataire au partage des économies d'énergieLa Contribution au partage des économies d'énergie est un complément du loyer et des charges que le bailleur peut demander au locataire à la fin des travaux améliorant l'efficacité énergétique du logement. Sa mise en place est soumise aux conditions. Dans une quittance de loyer, son montant doit être séparé des charges et du loyer principal. contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-d-energie25/11/2023 |
20231125
Charges déductibles du revenu foncier
Impôts et taxes déductibles du revenu foncierL’article 31 du Code Générale des Impôts autorise au propriétaire à déduire de son revenu foncier un nombre d’impôts et taxes payés au cours de l’année d’imposition. Il s'agit généralement des redevances incombants au propriétaires qu'il faut inclure dans les charges déductibles lotrs de la déclaration des revenus fonciers. impots-deductibles-du-revenu-foncier25/11/2023 |
20231125
Charges déductibles du revenu foncier
Déduction des provisions pour charges de copropriétéUn bailleur d'un bien en copropriété peut déduire de ses revenus fonciers les provisions pour charges de copropriété versées au Syndic. En effet la loi lui autorise et même l'oblige la déduction des provisions pour dépenses supportées par le propriétaire avec une régularisation l'année suivante. deduction-des-provisions-pour-charges-de-copropriete régularionsation regularisation25/11/2023 |
20231125
Gestion locative
Contrat de location d'un emplacement de parking (bail de stationnement)Un contrat de stationnement de véhicule est un bail civil qui définit les modalités d'une location de place de parking. Ses clauses sont librement négociées par le bailleur et son locataire. Contrairement à un bail d'habitation, aucune réglementation spécifique n'encadre le droit du bailleur de définir ses loyer, durée, délais du préavis, dépôt de garantie etc. contrat-de-location-parking garage box stationement25/11/2023 |
20231124
Quittance de loyer
Locataire, demandez votre quittance de loyer !Le bailleur n'a pas d'obligation d'éditer une quittance de loyer après chaque paiement. Il est en revanche tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire à sa demande. Gratuitement demander-une-quittance-de-loyer bailleur demander24/11/2023 |
20231124
Gestion locative
Quelle TVA pour votre location ?En règle générale une location à usage d'habitation est exonérée de la TVA. Une location meublée peut être assujettie à la TVA réduite si elle est considérée comme service para-hôtelier. La location d'une place de stationnement par un particulier n'est pas soumise à la TVA si les recettes restent inférieures à 32.900 euros par an quelle-tva-pour-votre-location24/11/2023 |
20231124
Résiliation du bail
Résiliation du bail par le propriétaireLorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire, la résiliation du bail par le propriétaire est possible uniquement à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois et dans un nombre de cas très restreint et très précis. resiliation-du-bail-par-le-proprietaire24/11/2023 |
20231124
Charges déductibles du revenu foncier
Charges locatives : déductibles ou pas ?Peut-on déduire les charges locatives de son revenu foncier ? Le principe de base est que les charges locatives ne sont pas subies par le propriétaire et ne sont pas déductibles de son revenu. Dans certains cas où le propriétaire paie directement une partie des charges locatives sans être remboursé par le locataire, elles deviennent déductibles. charges-locatives-deductibles24/11/2023 |
20230607
Quittance de loyer
Calculateur de loyer au prorataCalculateur de loyer au prorata selon différents modes de calcul : au mois réel, au mois bancaire et proportionnel au temps d'occupation.Format : simulation en ligne Durée : <1 min calculateur-loyer-prorata calculer partiel 07/06/2023 |
20230114
Gestion locative
L'augmentation rétroactive des loyers : comment c'était avant ?L'augmentation rétroactive des loyers n'est plus possible depuis fin mars 2015. Jadis, un propriétaire avait le droit de réviser le loyer initial pour toute la période pendant laquelle le loyer n'a pas été révisé et remonter jusqu'à 5 ans an arrière. augmentation-retroactive-des-loyers revision14/01/2023 |