Résiliation du bail par le locataire

Dans le cadre d'une location à titre de résidence principale, le locataire a le droit de résilier un bail en cours à tout moment du bail. Quelle que soit la durée du bail signée, la loi n'oblige pas le locataire à attendre la fin du bail. Il n'existe pas non plus une obligation d'un séjour minimum pour un contrat nouvellement signé. Toute clause imposant au locataire un séjour minimum ou des frais financiers en cas de départ anticipé est concidérée comme abusive. 

Deux conditions doivent cependant être respectées pour une résiliation en bonne et due forme :

• Le locataire doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Rien n’oblige le locataire à justifier sa décision de quitter les lieux sauf en cas d’un délai de préavis réduit;  
• respecter le délai de préavis (3 mois ou 1 mois) qui commence à courir à partir de la réception du courrier par le propriétaire. De fait, le locataire ne peut jamais quitter le logement avant au moins 1 mois de location.

Délai de préavis

En règle générale le délai de préavis est égal à 3 mois. Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

Location meublé

• s’il s’agit d’une location meublée, le délai de préavis est réduit à 1 mois.

Location non meublée

Dans le cadre de location d'un bien non meublé (location vide), le délai du préavis peut également être réduit à 1 mois

• Si l'appartement se trouve dans une des Zones tendue définies par la loi ALUR. Et ce quelle que soit la date de signature du bail. 
• Si le locataire décroche son premier emploi.
• en cas de mutation du locataire.
• Si le locataire perd son emploi.
  Attention : les départ à la retraite et démission ne rentrent pas dans le cadre d'un délai de préavis réduit : la durée du préavis reste à 3 mois.
• En cas de changement de domicile par un locataire âgé de plus de 60 ans et que ce changement est justifié par l’état de santé.
• Si le locataire bénéficie d’une RSA.

Dans tous ces cas le locataire doit pouvoir justifier le raccourcissent du délai de préavis si le propriétaire le conteste.

Logement indécent

Le locataire vivant dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis (CA Rouen 9 avril 2015, n° 13/03189).

Peut-on déduire le dernier loyer du dépôt de garantie ?

Non. Le bailleur retient l'intégralité du dépôt de garantie jusqu'à la fin de la location. Tant que le terme du bail n'est pas atteint, le locataire doit continuer à payer son loyer et les charges jusqu'au départ. A moins qu'un arrangement explicite entre le propriétaire et le locataire n'existe.

Que mettre dans la lettre de résiliation ?

• La date du congé et la data de fin du préavis (du départ) du locataire.  Dans les faits, la  date du début du préavis ne commencera qu'à partir de la receptiopn du courrier par le propriétaire. En cas de retard de réception ou de l'envoi, la date de fin de préavis sera elle aussi reportée. 
• Le motif de raccourcissement du délai de préavis s'il s'agit d'un préavis réduit. 

Modèle d'une lettre de résiliation du bail par le locataire

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Modèle de lettre de résiliation du bail par le locataire (format Word)
Modèle de lettre de résiliation du bail par le locataire (format PDF)