Le dépôt de garantie, appelé également – et par erreur – caution, est une somme d’argent transférée au bailleur par le locataire au moment de la signature du bail. Cet argent, comme son nom l’indique, sert de garantie que le locataire exécutera ses obligations telles que le paiement du loyer et des charges, financement des réparation des dégâts dont il est responsable etc.
Au départ du locataire, le propriétaire peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie si le locataire a manqué à ses obligations. Sinon, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les délais prévus par la loi.
Le plafond du dépôt de garantie ainsi que le délai legal de restitution sont définis par l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 (Article 26-5 pour la location meublée)
Plafond du dépôt de garantie
Location meublée
Depuis la loi ALUR, le montant du dépôt de garantie pour la location des logements meublés est plafonné à deux mois de loyer hors charges.
Location non-meublée
Le plafond du dépôt de garantie pour la location d'un logement vide est égal à un mois de loyer hors charges.
Si le proprietaire bailleur a le droit de fixer librement le montant du dépôt de garantie, il est tenu de respecter ces plafonds.
Dépôt de garantie dans le contrat de location
Le dépôt de garantie est facultatif. Il revient au propriétaire de décider s'il impose ou pas un dépôt de garantie à son locataire. Si le dépôt de garantie a lieu, son montant doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.
Remboursement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est dû au terme du bail, une fois les lieux libérés. C'est la remise des clefs qui constitue le point de départ pour le délai de restitution.
- 1 mois : le délai légal de restitution est d'un mois si aucun degat n'a été constaté.
- 2 mois : le délai de restitution est prolongé à 2 mois en cas de dégradatations rélvélées lors de l'état des lieux de sortie.
- Pénalités : 10 % du dernier loyer mensuel pour chaque mois de retard
Pour en savoir plus sur les modalités de la restitution du dépôt de garantie
...Et la caution ?
La caution est une personne se portant garant en cas des impayés du locataire.
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