Sommaire
Le bail étudiant est un contrat de location meublée à titre de résidence principale dont la durée est réduite à 9 mois. Comme son nom l'indique, le bail étudiant est destiné spécifiquement aux étudiants, sa courte durée correspond d'ailleurs à la durée d'une année universitaire. Le bail étudiant est encadré par l'article 8 loi ALUR de 2014. Pour en bénéficier, le candidat au logement doit présenter une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité en cours de validité.
Cliquez sur l'image pour commencer la rédaction d'un bail étudiant
Durée et résiliation
La durée d'un bail étudiant est contractuellement limitée à 9 mois.
Techniquement, le contrat est non renouvelable : l'étudiant s'engage à quitter le logement à la fin de la période de 9 mois, même s'il souhaite y rester plus longtemps. Le bail étudiant ne prévoit pas de reconduction tacite, contrairement au bail meublé classique. Cela ne constitue toutefois pas une interdiction : rien n’empêche les bailleur et locataire de conclure un nouveau bail, à condition que les deux parties soient d'accord. Si l’étudiant souhaite prolonger son séjour, un nouveau contrat pourra être signé. Ce n’est cependant pas toujours possible, notamment si le logement est déjà promis à un autre locataire, ou si le bailleur a prévu de le récupérer pour un autre usage (personnel ou saisonnier).
Comme dans un bail classiques, le locataire d'un bail étudiant peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois. Le bailleur ne peut pas résilier un bail étudiant en cours, il est tenu de respecter l'intégralité de sa durée. Pour rappel : à la fin de la période de 9 mois, la fin du bail est automatique.
Loyer et dépôt de garantie
Le bail étudiant est, par définition, un bail meublé car doit permettre au locataire de séjourner dans le logement loué en simplement « posant ses valises ». Cela signifie que le logement doit être équipé du mobilier nécessaire pour une vie décente. Rien ne change par rapport à un bail meublé classique : le dépot de garantie est limité à 2 mois de loyer sans charges et le loyer peut être soumis à un encadrement des loyers selon l'endroit où se situe le logement.
Révalorisation du loyer
Le bail étudiant étant limité à seulement 9 mois, la révalorisation annuelle du loyer, praticable tout les 12 mois, ne s'applique pas. Le loyer ne peut pas être augmenté pendant toute la durée de la location et reste le même du début à la fin du contrat.
Avantages pour le locataire
Aucun, si ce n’est que le locataire connaît à l'avance la date à laquelle il devra quitter les lieux et sans aucun préavis.
La durée du bail étant définie, le locataire est obligé de partir à la fin des 9 mois sauf s’il parvient à négocier avec le bailleur les termes d'un nouveau bail et que ce dernier accepte de lui relouer le logement.
Lorsqu’un étudiant a le choix, il lui est préférable d'opter pour un bail meublé classique d’un an (qu'il pourrait résilier au bout de 9 mois s’il le souhaite moyennant un mois de préavis) plutôt que de signer un bail étudiant.
Avantages pour le bailleur
L'un des principaux avantages d'un bail étudiant pour le bailleur est la possibilité de récupérer son bien à la fin du bail de 9 mois sans avoir à donner de préavis ni de justifier sa décision.
Contrairement à un bail classique qui pourrait être reconduit tacitement et nécessite un préavis pour terminer le contrat, le bail étudiant prend fin de manière automatique. Cela permet au propriétaire de libérer le bien sans contrainte et de pouvoir le remettre en location pour un nouveau locataire, sans négocier une prolongation ou gérer des complications liées à la fin du contrat.
Une autre stratégie courante est d’utiliser le bail étudiant pour profiter de la période estivale afin de mettre le logement en location touristique. Lorsque l’étudiant quitte le logement à la fin de l’année universitaire, le bailleur peut le louer pour des courtes périodes (comme des vacances ou des séjours touristiques), ce qui permet de générer des revenus plus élevés par rapport à une location d'habitation classique.
Conclusion
Le bail étudiant est un bail à privilégier par les bailleurs souhaitant récupérer leur logement à la fin du contrat pour diverses raisons. En revanche, pour l'étudiant locataire, et surtout dans des villes où le marché locatif est particulièrement tendu, le bail étudiant est une contrainte. Il limite la possibilité de prolonger la durée de séjour dans le logement, privant ainsi l'étudiant de la flexibilité nécessaire si sa situation – personnelle ou universitaire – évolue et qu'il souhaite rester plus longtemps que prévu.
© Toute reproduction, réutilisation ou reprise du contenu, manuelle ou automatisée, y compris par des systèmes d'IA ou tout autre procédé d’extraction, doit impérativement mentionner la source Quittance-Loyer.com