Le Pays Basque rejoint l'encadrement des loyers

Un arrête signé le 21 octobre 2024 par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques donne un coup d'envoi à l'encadrement des loyers au Pays Basque français. Depuis le 25 novembre 2024, l’encadrement des loyers est en application dans 24 communes de l'aggomératon. L’objectif : protéger les locataires contre les hausses excessives et préserver le marché locatif local.

Les baux signés ou renouvelés à partir du 25 novembre devent respecter les loyers de référence calculés par l’Observatoire Local des Loyers (OLL). Comme dans d'autres villes appliquant le dispositif, ce loyer de référence dépend de plusieurs critères : le type de bien (appartement ou maison), le nombre de pièces, l’année de construction, la nature de la locaton – vide ou meublée – et l'emplacement du logement. 

Les logements sociaux, les logements conventionnés Anah, les locations saisonnières et certains logements meublés avec services échappent à cette régulation, leur loyers étant déjà au-dessous du marché.

Communes concernées

Les 24 communes – les villes, où la pression locative est forte – sont classées en trois zones, chacune avec ses plafonds de loyer spécifiques établis par arrêté préfectoral.

Comment calculer le loyer de référence

Pour connaître le plafond applicable, les locataires et propriétaires peuvent utiliser le simulateur mis en ligne par la Communauté d'Agglomération Pays Basque. En renseignant l’adresse et les caractéristiques du logement, le simulateur fournit le plafond légal du loyer hors charges.

À noter : le propriétaire peut néanmoins dépasser le maxumum autorisé – le loyer de référence majoré – si le logement présente des atouts exceptionnels (situation unique, vue exceptionnelle, équipement de luxe etc). Ce dépassement – complément de loyer doit obligatoirement être déclaré dans le contrat de location sous peine de devoir rembourser le trop perçu si le locataire conteste le loyer. S'il n'existe pas de liste de caractéristiques autorisant le complément, certains critères du logement –  comme signes d'humidité ou classe F ou G du DPE – excluent toute possibilité de complément. 

Que faire si le loyer dépasse le plafond ?

Dans le cadre d'un bail signé avant le 25 novembre 2024, l’encadrement des loyers s’applique au renouvellement du bail, si le locataire en fait la demande.

Pour un bail signé après le 25 novembre 2024, le locataire peut demander une régularisation immédiate auprès du propriétaire s'il ne s'agit pas d'un complément dûment justifié. 

Dans les deux cas, la procédure inclut l’envoi d’une demande par lettre recommandée. En cas de refus, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Si aucune solution n’est trouvée, le litige peut être porté devant un tribunal. L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 64) propose son aide pour accompagner les locataires dans ces démarches.

Sanctions

Les propriétaires ne respectant pas le plafond de loyer encourent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pour en savoir plus 

• Liste des loyers de référence (Annexe 1, p.4)
• Comment fonctionne l'encadrement des loyers
• Quand le complément de loyer est autorisé ou formellement interdit
• Villes ou l'encadrement des loyers est en vigueur