La ville d'Arcangues (64) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Bayonne.
La tension locative dans l'ensemble des communes de l'agglomération communauté Pays Basque dont Arcangues fait partie, est très forte. Le dispositif d'encadrement des loyers contre loyers excessifs y entre en vigueur au cours de l'année 2024 : dans le secteur privé, le loyer au m2 d'un logement loué à Arcangues ne pourra plus dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par le Département.
Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – à Arcangues, le locataire bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois
La mise en location à Arcangues ne nécessite pas de permis de louer.
Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.
Augmentation d'un loyer en cours
Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.
Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite
Loyer lors d'une remise en location
Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)
Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Arcangues
Première mise en location à Arcangues
La fixation du loyer lors de la première mise en location à Arcangues est libre en attendant, dans le courant de l'année 2024, la publication des loyers de référence et la mise en application du dispositif de l'encadrement des loyers. Le prix au m2 devra dès lors être inférieur ou égal au loyer de référence majoré.
Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.
Mentions obligatoires dans le bail
Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue et qu'il est soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :- dernier loyer du précédent locataire
- les loyer de référence et loyer de référence majoré au m2 en vigueur (à partir de 2024) ;
- loyer de base et le complément de loyer si le loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré (à partir de 2024) ;
- trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues
Arcangues
(64)
Info locative
Zone tendue |
Oui |
THV Taxe sur les logements vacants |
Oui
17% – première année 34% – les années suivantes |
THLV Taxe d'habitation sur les logements vacants |
Non |
Encadrement des loyersLoi Elan du 23 novembre 2018 |
à partir de 2024 |
Loyers de référence |
|
Permis de louer /
Déclaration de mise en location
|
Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie d'Arcangues. |
Délais de préavis de départ |
Location vide ou meublée :
1 mois |
Augmentation du loyer pour une location en cours | |
Fixation/augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F
G
Identique au loyer du précédent locataire.
|
Fixation du loyer
à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
F
G*
La fixation du loyer est libre
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G*
La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2
|