Arcangues (64) – zone tendue

La ville d'Arcangues (64) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Bayonne.

La tension locative dans l'ensemble de communes de l'agglomération communauté Pays Basque dont Arcangues fait partie, est très forte. Le dispositif d'encadrement des loyers contre loyers excessifs y est en vigueur depuis novembre 2024 : dans le secteur privé, le loyer au m² d'un logement loué à Arcangues ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par le Département.

Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – un locataire arcanguais bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois

La mise en location à Arcangues ne nécessite pas le permis de louer.

Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.
Si le loyer revalorisé est supérieur au loyer de référence majoré, le dépassement est autorisé si la variation est conforme aux IRL et que les règles de revisions annuelles sont fixées par le contrat.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine

Loyer lors d'une remise en location

À la remise en location, le nouveau loyer ne doit pas excéder le loyer de référence majoré établie pour la ville de Arcangues.

Si le loyer est en hausse par rapport au précédent locataire, il doit respecter les indices IRL.

Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Arcangues

Première mise en location à Arcangues

La fixation du loyer lors de la première mise en location sur le marché locatif arcanguais est libre mais le prix au m² doit être inférieur ou égal au loyer de référence majoré.
Consulter les loyers de référence à Arcangues .

Tous les logements consommant plus de 420 kWh par m² ( classe G ) sont interdits à la location depuis janvier 2025.

Frais de mise en location à Arcangues

La communes située dans une zone tendue, les honoraires qu'une agence de location peut demander aux locataires arcanguais, à titre de constitution du dossier, ne doivent pas dépasser 10,09 € par m² de surface habitable du logement. Un complément de 3,03 € par m² peut être ajouté pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.

Attention : ces nouveaux plafonds sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Ils sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculée à partir des valeurs des 3^e trimestres 2024 et 2025. Soit une hausse des tarifs de 0,87%.

Enfin aucun frais ne peut être imputé au locataire si la location est réalisée directement par le propriétaire sans intermédiaire d'une agence.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue et qu'il est soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :

• dernier loyer du précédent locataire
• les loyer de référence et loyer de référence majoré au m² en vigueur ;
• loyer de base et le complément de loyer si le loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré ;
• trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues