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Une attestation de loyer, contrairement à une quittance de loyer, n'est pas un document obligatoire pour le bailleur. Le bailleur n'a aucune obligation légale de priduire le document et son format n'est pas réglementé. Sa délivrance reste à la discrétion du bailleur.
Demande d'aides au logement
L'attestation de loyer est principalement utilisée pour justifier de la situation locative d'un locataire sollicitant diverses aides au logement.
Lorsqu'un locataire fait une demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), l'attestation de loyer est requise. Ce document, demandé directement au bailleur, doit être transmis via le formulaire CERFA 10842*07. Il permet à la CAF de vérifier les informations relatives au montant du loyer et à la régularité des paiements.
Dans ce cas de figure, une attestation de loyer est un document crucial dans le dossier du locataire sans lequel la démarche ne peut pas aboutir.
Changement de logement et preuve de bon locataire
Lorsqu'un locataire envisage de déménager, il arrive encore que le propriétaire du nouveau logement demande au candidat des preuves de paiement des loyers précédents. Généralement, la présentation des trois dernières quittances de loyer est suffisante.
Bien que le propriétaire ne puisse pas exiger une attestation de loyer en plus de ces trois quittances, il est en pratique difficile au candidat de refuser de fournir le document demandé : le rebelle risque de voir le logement convoité lui échapper.
Quelle différance entre une attestation et une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document attestant que ce dernier a bien payé son loyer pour une période donnée. Sa délivrance est obligatoire sous peine d'amende, dès que le locataire en fait la demande.
L'attestation de loyer est un document attestant que le locataire est à jour dans ses paiement de tous les loyers et charges locatives et est libre, au moment de la date de l'attestation, de toute dette locative. Ce document est purement facultatif.
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