Afin que la révision annuelle d'un bail de stationnement soit légalement possible, la clause de révision et l'indice choisi doivent être expressément inscrits dans le contrat et signés par toutes les parties. 

Un bail de stationnement étant un bail civil, aucun texte spécifique n’impose un indice particulier pour la revision annuelle du loyer. Lors de la rédaction du contrat, le bailleur est libre de choisir l’indice de référence qu'il souhaite.

Pratiques courantes selon le type de locataire

Par usage, les professionnels du secteur appliquent les trois indices INSEE selon le type du locataire :

  • IRL ( Indice de référence des loyers d'habitation ) : pour les stationnements loués à des particuliers ;
  • ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les places de stationnement louées à des commerçants ;
  • ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) pour des professions libérales et locataires de bureaux ;   

Autres options possibles

Le choix d'un des trois indices cités ci-dessus n'est pas une obligation légale stricte pour un bail civil. En l’absence de texte spécifique, un bailleur peut tout à fait décider d’indexer l’ensemble de ses parkings loués seuls (sans attachement à un bail principal professionnel ou d'habitation) sur un seul indice, comme l’IRL, par souci de simplicité ou pour des raisons économiques, quel que soit le profil du locataire (résident, commerçant ou professionnel). Cette pratique pourrait toutefois s'avérer juridiquement risquée : en cas de litige, la clause d’indexation pourrait être écartée par le juge, voire déclarée inopposable, si l’indice retenu ne présente pas de lien suffisant avec l’objet du contrat et son usage réel comme le demande l'article L112-2 du Code monétaire et financier.

Le recours à d'autres indices comme l’Indice du Coût de la Construction (ICC) est également possible. Sa dynamique est cependant plus volatile et peut entraîner des variations de loyer importantes et difficiles à anticiper. Par exemple, l’ICC a connu une hausse de 7,22% entre le 1er trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024, suivie d’une baisse de 5,4% entre le 2e trimestre 2024 et le 2e trimestre 2023. Une telle instabilité représente un risque pour les deux parties.

C'était utile ?

© Toute reproduction, réutilisation ou reprise du contenu, manuelle ou automatisée, y compris par des systèmes d'IA ou tout autre procédé d’extraction, doit impérativement mentionner la source Quittance-Loyer.com