Un contrat de location d'une place de stationnement ou d'un garage est un bail civil. Il n'est soumis à aucune réglementation spécifique. Les clauses d'un contrat de location parking sont librement négociées par les parties – le bailleur et son locataire.
Concrètement cela signifie que que le bailleur est libre de définir comme bon lui semble ses loyers, durée du contrat, délais du préavis, dépôt de garantie et tout un tas d'autres choses qui, en temps normale, sont strictement encadrées pour un contrat de location d'habitation par exemple.
Il est important pour les deux parties de bien comprendre les conditions du contrat afin d'éviter d'éventuels litiges. Les éléments à considérer peuvent inclure des détails tels que l'utilisation de la place de parking, les responsabilités en cas de dommages, ainsi que les conditions de résiliation. Enfin, bien que la loi n'impose pas de cadre strict, il est conseillé d'établir un contrat écrit pour formaliser les accords et protéger les intérêts des deux parties
Dans un contrat de location de parking, vous êtes libre de définir vos règles.
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Mentions indispensables dans un contrat de location d'une place de stationnement
Voici les mentions les plus importantes à inclure dans un bail de stationnement :
- Nom des signataires
- Indiquez sans ambiguïté la ou les place(s) de stationnement à louer. Pensez à renseigner le numéro de l'emplacement
- Précisez s'll s'agit d'un emplacement dans un parking couvert, un box ou un garage.
- Le loyer, charges et dépôt de garantie. En règle générale, le dépôt de garantie ne dépasse pas 1 mois du loyer
- Délais de préavis de départ
- Objets remis au locataire lors de la signature du bail, notamment les clés et/ou badges d'accès au parking.
- Conditions de révision du loyer
Préavis de départ
En règle générale on inscrit dans le contrat un préavis de départ d'un mois.
Si, dans les faits, rien n'empêche de se montrer plus souple envers le locataire et de prendre en compte son départ dans un délais plus court voire immédiatement – surtout si l'emplacement est situé dans une commune où "les places sont chères" – il est prudent de stipuler un préavis de départ dans le bail dans la bonne et due forme : au moins 1 mois d'avance et une lettre recommandée avec avis de réception.
Révision du loyer dans un bail de stationnement
Même si le bailleur n'envisage pas nécessairement d'augmenter le montant du loyer durant le bail, il est courrent d'inclure dans le contrat une clause de révision annuelle du loyer. En règle général, le loyer est révisé tous les ans, à la date anniversaire du bail, selon le dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE.
Modèles de contrat de parking
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