Un contrat de location d'une place de stationnement ou d'un garage relève du droit commun des contrats et est régi principalement par les articles 1708 et suivants du code civil. Il n'est soumis à aucune réglementation spécifique. Les clauses du contrat sont librement négociées par les parties – le bailleur et son locataire.
Bénéficiant de la liberté contractuelle, le bailleur peut définir comme bon lui semble ( sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ) ses loyers, durée du contrat, délais du préavis, dépôt de garantie et tout un tas d'autres choses qui, en temps normale, sont strictement encadrées pour un contrat de location d'habitation par exemple.
Il est important pour les deux parties de bien comprendre les conditions du contrat afin d'éviter d'éventuels litiges. Les éléments à considérer peuvent inclure des détails tels que l'utilisation de la place de parking, les responsabilités en cas de dommages, ainsi que les conditions de résiliation. Enfin, bien que la loi n'impose pas de cadre strict, il est conseillé d'établir un contrat écrit pour formaliser les accords et protéger les intérêts des deux parties
Il n'existe pas de contrat type pour la location d'une place de stationnement.
Dans un contrat de location de parking, vous êtes libre de définir vos règles.
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Mentions indispensables dans un contrat de location d'une place de stationnement
Voici les mentions les plus importantes à inclure dans un bail de stationnement :
- Nom des signataires
- Indiquez sans ambiguïté la ou les place(s) de stationnement à louer. Pensez à renseigner le numéro de l'emplacement
- Précisez s'll s'agit d'un emplacement dans un parking couvert, un box ou un garage.
- Le loyer, charges et dépôt de garantie. En règle générale, le dépôt de garantie ne dépasse pas 1 mois du loyer
- Délais de préavis de départ
- Objets remis au locataire lors de la signature du bail, notamment les clés et/ou badges d'accès au parking.
- Conditions de révision du loyer
Préavis de départ
En règle générale on inscrit dans le contrat un préavis de départ d'un mois.
Si, dans les faits, rien n'empêche de se montrer plus souple envers le locataire et de prendre en compte son départ dans un délais plus court voire immédiatement – surtout si l'emplacement est situé dans une commune où "les places sont chères" – il est prudent de stipuler un préavis de départ dans le bail dans la bonne et due forme : au moins 1 mois d'avance et une lettre recommandée avec avis de réception.
Révision du loyer dans un bail de stationnement
Même si le bailleur n'envisage pas nécessairement d'augmenter le montant du loyer durant le bail, il est courrent d'inclure dans le contrat une clause de révision annuelle du loyer. En règle général, le loyer est révisé tous les ans, à la date anniversaire du bail.
Contrairement aux baux d’habitation, il n’existe pas d’indice de référence imposé pour les contrats de location de places de stationnement. Pour la révision annuelle, le bailleur est libre d’indiquer dans le contrat l’indice qu’il souhaite, à condition que le locataire l’accepte. La pratique consiste généralement à appliquer l’IRL (Indice de Référence des Loyers d'habitation) pour les stationnements loués à des résidents, et l’ILC ou l’ILAT pour les commerçants et les locataires de bureaux.
Il est également possible d’opter pour l’Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE. Cependant, cet indice est plus volatile et peut entraîner des variations de loyer plus imprévisibles, ce qui représente un risque pour les deux parties.
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