L'identifiant fiscal du logement, également appelé "numéro fiscal du logement" est un numéro unique attribué à chaque local immobilier par le service des impôts. Ce numéro spécifique a pour but de faciliter l'identification des biens immobilier et simplifier la gestion fiscale et administrative.
En France, depuis le 01/01/2024, l'identifiant fiscal du logement est une mention obligatoire dans tous les baux d'habitation à titre de résidence principale (Décret n° 2023-796 du 18 août 2023)
Vous êtes particulier
Vous trouverez l'identifiant fiscal du logement en ligne sur le site du service des impôts Impots.gouv.fr. Suivez nos instructions ci-dessous si vous ne savez pas comment vous y retrouver.
-
Connectez-vous à votre espace particulier
- Une fois connecté, cliquez sur Biens immobilier dans la barre de menu horizontal
- Tous vos biens apparraisse dans des carrés reconnaissable par leur adresse, superficie et compoistion. Cliquez sur le bouton Consulter au-dessous du bien en question afin d'accéder aux caractérestiques détaillés du bien,
- L'indentifiant fiscal du logement apparait sur la première ligne du descriptif. Il est composé de 12 chiffres dont les 2 premiers correspondent au numéro du département. Il suffit de le copier et renseigner dans le contrat de location.
Vous êtes une SCI ou une entreprise
Votre identifiant fiscal du logement se trouve dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Après vous être connecté, rendez-vous sur Mes Services > Mes démarches > Gérer mes biens immobiliers.
Si la gestion de démarches fiscales et administratives de la société est confiée à un comptable, c'est sans doute lui qui pourra vous communiquer le numéro fiscale du logement.
Vous êtes locataire ?
Depuis janvier 2024, l'indentifiant fiscal du logement doit fugurer dans votre contrat de location.
© Toute reproduction, réutilisation ou reprise du contenu, manuelle ou automatisée, y compris par des systèmes d'IA ou tout autre procédé d’extraction, doit impérativement mentionner la source Quittance-Loyer.com