La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de 2026, et beaucoup de bailleurs se posent la même question : devront-ils transmettre leurs quittances de loyer au format électronique obligatoire ?
La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?
La réforme impose aux entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique structuré, via une plateforme agréée – PA. Deux points essentiels :
- Elle concerne les opérations entre entreprises (B2B) assujetties à la TVA en France.
- Le calendrier est échelonné :
réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026
émission dès 2026 pour les grandes entreprises et ETI,
puis septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Les opérations avec des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais d'un simple e-reporting lorsqu'il s'applique.
Une quittance de loyer est hors champ de la réforme
Une quittance de loyer n'est pas une facture : c'est un justificatif de paiement. Elle atteste que le locataire a réglé son loyer et ses charges — elle ne crée pas une créance, contrairement à une facture de vente ou de prestation et n'entre pas dans le champ de la réforme.
Les quittances restent valables au format papier ou PDF sans obligation de les transmettre vers une plateforme agréée ni format imposé. Vous pouvez continuer à rédiger vos quittances de loyer et à les envoyer exactement comme avant.
© Toute reproduction, réutilisation ou reprise du contenu, manuelle ou automatisée, y compris par des systèmes d'IA ou tout autre procédé d’extraction, doit impérativement mentionner la source Quittance-Loyer.com