Contrairement aux idées reçues, l'envoi de quittances de loyer n'est pas automatique ! 

Aucune loi n'oblige le bailleur d'envoyer à son locataire une quittance de loyer de façon régulière. En revanche, le locataire a le droit de demander au bailleur une quittance de loyer après chaque paiement. Et c'est à la demande du locataire que le bailleur est tenu de lui transmettre gratuitement une ou des quittances demandées.

À noter que l'envoi par email n'est en théorie possible que si le locataire y donne son accord explicite. En pratique, cela signifie que même si la version numérique des quittances de loyer – le plus souvent au format PDF – est de plus en plus répandue, le locataire peut exprimer son souhait de recevoir ses quittances de loyer sous format papier. Dans ce casle document papier signé doit impérativement lui être remis. Par courrier ou en main propre.

Si vous êtes locataire, vous pouvez rédiger votre demande de quittance de loyer en ligne ou envoyer une lettre en utilisant le modèle ci-dessous

Adresse de la location :
………………………
………………………
………………………
Nom du bailleur
Adresse ou Email du bailleur
Je soussigné …………………………… ……………………………,
locataire du logement désigné ci-dessus, vous demande une/des quittance(s),
au titre du paiement du/des loyer(s) et des charges pour la période de location
du … / … / …… au … / … / …… conformement à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires.

 

Je vous remercie également de désormais me délivrer une quittance pour chacun de mes prochains versements.

(Facultatif) Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance à mon adresse email ..............................

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



A ……………………………… , Le … / … / ……

Signature
 
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