Faut-il fournir une quittance de loyer si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Non. La dette locative se porte sur la périodicité du paiement conclue entre le bailleur et son locataire – si le contrat de location stipule un paiement mensuel, la dette locative correspond aux ou à la mensualité(s) non payée(s).
Une quittance de loyer atteste de l'intégralité du paiement du loyer de la période mentionnée. Une quittance mensuelle du 1er au dernier jour du mois de juin par exemple ne peut être fournie qu'après la réception de la totalité du loyer du mois de juin. Ainsi le locataire sera acquitté de sa dette locative du mois de juin.
Comment attester d'un paiement partiel du loyer ?
Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer – mensuel ou annuel, selon les termes du bail – le bailleur peut délivrer un reçu de paiement partiel. Le document servira de justificatif pour le montant versé sans effacer la dette locative.
Rédiger un reçu pour loyer partiel