Dans un bail d'habitation, le bailleur dispose d'un an afin d'exercer la révision annuelle du loyer. Une fois revalorisé, le loyer ne s'applique qu'aux loyers à venir. Elle n'affecte pas les loyers passés ni le loyer en cours.
L'augmentation rétroactive des loyers est interdite par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Depuis 2014, le loyer de toute révision non effectuée est perdu. Après le délai d'un an à partir de la date fixée dans le contrat, le bailleur ne pourra pas tenir compte du montant théorique du nouveau loyer, si celui-ci n'a jamais été appliqué, lors de la prochaine révision.
Exemple : si le bailleur procède à la révison 3 mois après la date contractuelle, il ne pourra pas rattraper le loyer – demander le montant du nouveau loyer – pour les 3 mois écoulés. Il ne bénéficiera du nouveau loyer uniquement pendant les 9 mois restants.
Cas particuliers
Si l'interdiction du rattrapage du loyer est indiscutable, la compréhension de la prise en compte de l'évolution des loyers – indices IRL – lors de la période non révisée peut varier selon les juges.
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