1. Principe de l'encadrement
  2. Mise en place à La Réunion en 2026  
  3. Loyers de référence et la date d'entrée en vigueur
  4. Informations pratiques

Promulguée le 13 juin 2025, la LOI n° 2025-534 (loi Bélim) visant à expérimenter l’encadrement des loyers dans les Outre-Mer ouvre la voie à une régulation du marché locatif privé à La Réunion. 

L'encadrement des loyers arrive à La Réunion
L'encadrement des loyers arrive à La Réunion 

Les communes intéressées devront déposer leur demande dans les deux ans suivant la promulgation, soit avant mi-2027. Une fois lancé, le dispositif durera jusqu’en 2030 maximum, soit 5 ans après la promulgation de la loi. Un rapport d’évaluation sera remis par le Gouvernement 6 mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’en mesurer l’efficacité et d’éclairer d’éventuelles prolongations ou adaptations.

Principe de l'encadrement

Le dispositif visant à plafonner les loyers à 20 % au-dessus d’un loyer de référence s’appliquera uniquement aux nouveaux contrats signés dans le parc privé. Les baux en cours et les bailleurs sociaux ne sont pas concernés.

Cet « outil contre la vie chère » interdit explicitement tout complément de loyer pour les logements jugés non décents, renforçant ainsi la protection des locataires.

Selon le député Frédéric Maillot, rapporteur du texte, les économies pour les ménages pourraient atteindre jusqu’à 100 € par mois, soit 1.200 € par an.

Mise en place à La Réunion en 2026  

À La Réunion, les 9 communes classées en zone tendue en août 2023 pourraient commencer l’expérimentation dès 2026 :

Pour appliquer l’encadrement des loyers sur leur territoire, ces communes devront faire définir les loyers de référence par un observatoire local agréé, puis les faire valider par le Préfet. C'est la publication de l'arrêté préfectoral qui donnera le coup de départ au dispositif.

Loyers de référence et la date d'entrée en vigueur

À ce stade, les loyers de référence n'ont pas été communiqués et aucune date précise n’a été fixée. 

En attendant l'entrée en vigueur, l’encadrement des loyers réunionnais reste un projet. Les bailleurs peuvent continuer à fixer librement leurs loyers, dans le respect de la législation actuelle — du moins pour le moment.

Informations pratiques

 

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