Dans le cadre d'un bail d'habitation, bien que le mode de paiement mensuel soit la norme, il n'existe pas de restriction légale empêchant un paiement trimestriel, semestriel, annuel ou d'une autre périodicité si les deux parties en conviennent.
Contrat de bail et accord des parties
Le contrat de bail doit clairement stipuler la modalité de paiement du loyer. Si les parties souhaitent opter pour un paiement trimestriel, cela doit être précisé dans le bail et accepté par le locataire.
A noter que le paiement mensuel est un droit du locataire : il peut à tout moment revenir au paiement mensuel quel que soit la périodicité initialement prevue par le bail.
Dépôt de garantie annulé
La loi du 6 juillet 1989 interdit le dépôt de garantie au dela d'un montant supérieur à 2 mois de loyer – en cas de paiement trimestriel, le locataire est dispensé du dépôt de garantie.
Gestionnaire locatif
La loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui régit les activités des professionnels de l'immobilier, impose aux mandataires une limite des loyers payés d'avance à une période maximale de trois mois. Ainsi, Si un gestionnaire locatif est impliqué, le paiement trimestriel reste possible, mais un paiement anticipé pour une période de quatre mois ou plus est interdit.
Pour pouvoir exiger le paiement de quatre mois de loyer ou plus à l'avance, la mise en location et sa gestion doivent s'effectuer directement entre le propriétaire et le locataire, sans l'intervention d'un mandataire.
Révision du loyer
Si le bail prévoit une révision annuelle du loyer, cette révision doit être appliquée au montant du loyer mensuel, quelle que soit la périodicité des paiements.