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Lorsqu’un locataire emménage dans un nouveau logement, il est courant que le bailleur demande un dépôt de garantie. Ce dépôt, souvent équivalent à un ou deux mois de loyer, vise à couvrir d’éventuels manquements du locataire, tels que des loyers impayés ou des dégradations du logement.
Que dit la loi ?
Le montant du dépôt, s'il a lieu, fugure obligatoirement dans le bail et fait partie des conditions financières du contrat. La restitution du dépôt s'effectue dans les termes et délais strictement encadrées par la loi ALUR. La loi n'impose pas au bailleur personne physique, en revanche, de fournir une attestation de réception du dépôt de garantie. Un gérant de bien ainsi qu'un bailleur personne moral est obligé de fournir un reçu pour toute somme encaissée.
Pourquoi fournir une attestation de dépôt de garantie
Même s'il n'exsite pas d'obligation légale, plusieurs raisons plaident en faveur de la délivrance d’une attestation par le bailleur :
- Transparence et clarté
La principale raison pour fournir une attestation est d'instaurer un climat de confiance entre le locataire et le bailleur dès le début du bail. Elle montre que le bailleur agit de manière transparente, ce qui est toujours bénéfique pour la relation locative. - Une preuve écrite formelle
L’attestation constitue une preuve tangible que le bailleur a bien reçu le montant du dépôt de garantie. Ce document peut être essentiel en cas de désaccord ou de malentendu entre le locataire et le bailleur. - Protection des deux parties
L’attestation protège autant le locataire que le bailleur. Le locataire dispose d’un document prouvant qu’il a versé le dépôt de garantie et que le bailleur l’a bien reconnu. Quant au bailleur, il peut s'appuyer sur cette attestation pour prouver la bonne gestion du bien.
Comment attester la reception d'un dépôt de garantie
Afin d'attester la reception du dépôt de garantie le bailleur peut inclure le montant dans la première quittance de loyer de la location ou rédiger une attestation dont vous trouverez ci-dessous le modèle.
Objet : Attestation de réception de dépôt de garantie
Fait le [Date] à [Ville]
Je soussigné(e), [nom du bailleur], propriétaire [ou gérant] du logement situé au [adresse du logement], atteste avoir reçu en date du [date de réception] la somme de [montant du dépôt en lettre et en chiffres] euros, correspondant au dépôt de garantie versé par [nom du locataire].
[Signature du bailleur]