Résiliation du bail

Résiliation du bail par le locataire

Dans le cadre d'une location à titre de résidence principale, le locataire peut résilier le bail en cours à tout moment de la location quelle que soit la durée inscrite dans le bail. La résiliation doit être dument notifiée au propriétaire et ne prend effet qu'après un délai de préavis de 3 ou 1 mois selon le type de la location et l'adresse du bien. Le délai de préavis commence à courir au moment de la réception de la lettre de résiliation par le propriétaire. resiliation-du-bail-par-le-locataire delais congé conge
30/04/2024

Résiliation anticipée du bail par le propriétaire : quand et comment

La résiliation anticipée d'un bail d'habitation par le propriétaire est encadré par des règles strictes et n'est possible que dans des cas bien précis. Voici les situations dans lesquelles un propriétaire peut mettre fin au bail avant son terme, les cas de figure spécifiques et les procédures à suivre. resiliation-anticipee-par-le-proprietaire-quand-et-comment
04/10/2024

Résiliation du bail par le propriétaire

Lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire, la résiliation du bail par le propriétaire est possible uniquement à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois et dans un nombre de cas très restreint et très précis. resiliation-du-bail-par-le-proprietaire
24/08/2024