Sommaire
En matière de bail d’habitation à titre de résidence principale, lorsqu’un congé est donné par le bailleur ou par le locataire, la date de début du préavis – et, en conséquence, sa fin – dépend du mode de notification utilisé :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par acte de commissaire de justice ;
- par remise en main propre contre signature.
En règle générale, le préavis commence à la date de réception effective par le destinataire, et non à la date d’envoi du courrier.
Lettre recommandée avec avis de reception
Lorsqu’il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le préavis commence le jour de la réception du courrier, c’est-à-dire le jour où le destinataire signe l’avis de réception.
Exemple 1
- Le locataire M. Lambda souhaitant quitter les lieux envoie son préavis le 3 avril ;
Le propriétaire M. Kappa le reçoit le 6 avril ;
=> Le préavis de départ du locataire M. Lambda commence le 6 avril.
Exemple 2 : lettre non reçue
Une lettre recommandée « avisée et non réclamée » ne suffit pas pour faire courir le délai du préavis dans un bail d’habitation. La partie souhaitant résilier le bail devra renvoyer une LRAR ou faire signifier le congé par commissaire de justice (voir plus bas) :
- La bailleresse Mme Sigma souhaite récupérer son logement et envoie un préavis 10 décembre ;
- Le locataire, M. Phi, en congé sabbatique, ne vient jamais chercher le courrier ;
- => Le préavis de Mme Sigma donnée le 10 décembre ne commencera pas. Elle devra renvoyer un courrier ou utiliser un autre mode de notification.
Remise par acte de commissaire de justice
Lorsque le congé est signifié par commissaire de justice (anciennement huissier), la partie donnant congé ne dépend plus de la disponibilité du destinataire, contrairement à la LRAR.
Si le destinataire est absent, le commissaire de justice peut laisser un avis de passage et déposer l’acte selon les règles de signification. Dans ce cas, le préavis court à compter de la date de signification, même si le destinataire ne récupère pas le document.
Exemple 3
- La bailleresse, Mme Sigma, souhaitant récupérer son logement, fait signifier un congé par acte de commissaire de justice le 10 décembre ;
- Le commissaire de justice, M. Zeta, se présente au domicile du locataire M. Phi le 12 décembre ;
- M. Phi, toujours en congé sabbatique, ne peut pas recevoir l’acte remis par M. Zeta.
- => Pourtant, le préavis donné par Mme Sigma commencera bien le 12 décembre, malgré l’absence du locataire M. Phi et même si celui-ci n’a pas encore eu connaissance du congé.
Remise en main propre
Le préavis d’un congé remis en main propre débute immédiatement, le jour de la signature du récépissé ou de l’émargement.
© Toute reproduction, réutilisation ou reprise du contenu, manuelle ou automatisée, y compris par des systèmes d'IA ou tout autre procédé d’extraction, doit impérativement mentionner la source Quittance-Loyer.com