Est-il possible de louer un logement meublé dans le cadre du dispositif Pinel d'investissement locatif ?
Non. La loi Pinel exclue toute location meublée sous peine d'annuler tous les avantages fiscaux offert par cet investissement.
L'objectif de la loi Pinel vise en effet à augmenter l'offre de logements en location longue durée dans le secteur locatif traditionnel. Les locations meublées, en revanche, sont généralement associées à des baux plus courts (comme les baux de mobilité ou les locations saisonnières) et ne correspond pas à la vocation principale du dispositif.
Une autre contradiction de taille est la catégorisation du revenu issu d'une location meublé et celle dans le cadre de la loi Pinel : les revenus locatifs perçus par un bailleur dans le cadre de la loi Pinel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les revenus d'une location meublée, sont en revanche, classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Rappel des exigences pour la location sous le dispositif Pinel
- Bail nu : Le logement doit être loué vide – sans meubles ou avec uniquement des équipements de base ;
- Durée de location : Le bien doit être loué pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans ;
- Locataire : Le locataire doit utiliser le logement comme résidence principale.
- Plafonds : Les loyers et les ressources des locataires doivent respecter les plafonds fixés par la loi, qui varient selon la zone géographique.
Le bail d'une location Pinel est donc un bail de location nue, imposant un double plafond – sur les ressources du locataire et sur le montant du loyer, déterminé en fonction de la zone géographique – ainsi qu'une durée minimale spécifique, conformément à l'engagement du bailleur pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi.
© Toute reproduction, réutilisation ou reprise du contenu, manuelle ou automatisée, y compris par des systèmes d'IA ou tout autre procédé d’extraction, doit impérativement mentionner la source Quittance-Loyer.com