Grenoble : l'encadrement des loyers est en vigueur

Longtemps attendu par les uns ou redoutés par d'autres, l'encadrement des loyers, le dispositif demandé par Grenoble depuis 2014, entre officiellement en vigueur. Initialement refusé par l'État, une nouvelle demande formulée, cette fois, par la Métropole grenobloise a été validée en novembre 2022.

Depuis le 20 janvier 2025, ce nouveau cadre réglementaire régule les loyers dans 21 des 49 communes de Grenoble Alpes Métropole, toutes situées en zone tendue. Pour une durée d'un an, l'arrêté préfectoral publié le 19 décembre 2024 fixe les loyers de référence dont doivent désormais tenir compte les bailleurs pour tout nouveau contrat de location.

Ce dispositif vise à offrir des logements à des loyers raisonnables tout en renforçant la transparence et la responsabilité des acteurs du secteur. Pour toute question, l’Observatoire Local des Loyers reste à disposition : OLL 38 ([email protected]).

Communes concernées

L'ensemble des 21 communes de la Métropole rejoignant le dispositif sont réparties en trois zones : les zones 1 et 2, réservées à Grenoble uniquement, et la zone A pour les autres communes. 13 communes appliqueront l'encadrement des loyers sur la totalité de leur territoire, quels que soient la rue ou l'emplacement du logement. Dans 8 autres communes, dont Grenoble, les loyers ne seront encadrés que dans certains quartiers.

Comment calculer le loyer de référence ?

L’encadrement repose sur trois niveaux de loyers de référence, définis par le préfet en fonction des données de l’OLL :

• Loyer de référence : valeur moyenne du loyer pour un logement comparable.

• Loyer de référence minoré : diminué de 30 %.

• Loyer de référence majoré : augmenté de 20 %.

Le loyer majoré constitue le plafond à ne pas dépasser pour les logements loués à compter du 20 janvier 2025, qu’il s’agisse de locations meublées ou vides à titre de résidence principal. Le calcul s’effectue sur la base du loyer hors charges par mètre carré de surface habitable. Un simulateur en ligne est à disposition pour vérifier si un logement est soumis à l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers à Grenoble  : cartes zones

Que faire en cas de dépassement ?

Si le loyer demandé excède le loyer de référence majoré, plusieurs recours sont possibles :

1. Discussion entre locataire et propriétaire : Cette démarche, à privilégier, peut permettre un accord amiable avant la signature ou le renouvellement du bail.

2. Saisir la commission de conciliation : Si aucune entente n’est trouvée, les parties peuvent faire appel à cette instance.

3. Action en justice : En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Sanctions

En cas de dépassement non justifié une mise en demeure peut être adressée au bailleur, accompagnée, si nécessaire, d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

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