En France, louer un bien immobilier pour un proche, comme votre frère, peut soulever des questions juridiques et administratives. Trouvez ci-dessus les points clés à considérer.
En famille ou pas : vous êtes mandataire si vous intervenez pour le compte d'un proche
Vous êtes mandataire
Une personne donnant un coup de pouce à son frère pour louer sa maison, est-elle mandataire ? La réponse est oui.
En intervant dans la gestion d'un bien immobilier qui ne vous appartient pas – vous le mettez en location, envoyez des quittances de loyer, effectuez des états de lieux etc – vous agissez pour le compte d'un tier. Vous êtes son mandataire quel que soit votre lien de parenté et votre rémunération. Même s'il s'agit d'un frère et que la gestion est faite à titre gratuit.
Est-ce que j'ai besoin d'une cartre professionnelle d'agent immobilier ?
Intervenir à titre exceptionnel et non rémunéré (par exemple, par simple soutien familial sans contrepartie financière) ne nécessite pas la détention d'une carte professionnelle.
Exemple : votre soeur a décide de mettre en location son ancien logement ou un appartement qu'elle vient d'acheter. L'aider à le gérer de manière occasionnelle et gratuite peut être considéré comme un acte de gestion bénévole, pour lequel la carte professionnelle n'est pas requise. Cette gestion doit rester dans un cadre familial et occasionnel. Si la gestion devient régulière et/ou rémunérée, la carte professionnelle sera nécessaire.
Pour rappel : afin d'exercer des activités de transaction et de gestion immobilière de manière habituelle et rémunérée, il est nécessaire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier de transactions (dite « carte T ») ou de gestion (« carte G ») délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Responsabilité et formalités
Même dans le cadre familial, il est important, bien que non obligatoire, de formaliser la gestion par une procuration ou un mandat écrit. Un document écrit permet d'éviter tout malentendu et clarifier les responsabilités de chacun.
Comme tout mandataire, vous devrez vous assurer de respecter toutes les obligations légales et réglementaires liées à la location comme la recherche de locataire, rédaction du bail, établissement d'un état des lieux, fixation du loyer etc.