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Dans le bail d'habitation, un loyer au prorata du loyer mensuel est une obligation légale. La législation française précisant que le locataire n'est redevable [...] que pour le temps d'occupation réelle les lieux, le bailleur d'un logement à titre de résidence principale est contraint de recalculer et d'accepter un loyer partiel pour les premier et dernier mois de la location.
Loyer d'un locataire sortant
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location d'habitation à titre de résidence principale prévoit qu'au moment de départ « le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux ». La période du préavis de départ faisant partie du temps d'occupation, le paiement du dernier mois de la location se fera par rapport à la date de fin du préavis.
Par exemple, si le préavis se termine le 25 octobre, le locataire ne sera redevable que du loyer et des charges jusqu’au 25 octobre.
Dans le cadre d’un bail d’habitation, toute tentative d'obliger le locataire de payer le mois entier est interdite.
Loyer d'un locataire entrant
S'il n'existe pas de texte spécifique interdisant au bailleur de faire payer un mois entier au locataire entrant, l’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations de chacun naissent lors de la date d’effet du contrat signé. Cette date à laquelle débutent le contrat et les devoirs des signataires est, par ailleurs, une mention obligatoire dans un bail d'habitation et doit impérativement y figurer.
A ce titre, le locataire n'a pas à payer avant le début du contrat. Un locataire signant son logement pour le 7 novembre n'aura à payer qu’à partir du 7 novembre – la date de prise d’effet du contrat.
Clause « Tout mois commencé est dû »
La condition selon laquelle « tout mois commencé est dû » oblige le locataire de payer la totalité du loyer du mois, peu importe le moment du mois où il quitte les lieux. On la rencontre souvent dans les baux commerciaux et certains baux de stationnement.
Oubliez-la dans le cadre d’un bail d’habitation : cette clause ainsi que la pratique sont interdites. Inscrite dans un contrat de location à titre de résidence principale, la clause sera concidérée comme abusive.
Autres types de baux (non régis par la loi du 6 juillet 1989)
Dans d'autre types de baux – bail commercial ou de stationnement – le bailleur reste libre de pratiquer le principe de « tout mois commencé est dû » selon les clauses du contrat signé. Il a également un plus large choix des formules à utiliser pour calculer le prorata du loyer du premier et du dernier mois de la location
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