Voici les 3 raisons pour lesquelles un bon propriétaire prendrait soin de fournir une quittance de loyer après chaque réglement.
Obligation légale
Transmettre quittances de loyer fait partie des responsabilités de gestion du bailleur – la loi l'oblige à les transmettre à la simple demande du locataire sans aucun frais supplémentaire.
Depuis avril 2024, la LOI n° 2024-322 prévoit une sanction pour un bailleur ou gérant refusant de délivrer une quittance de loyer : 1 an d'emprisonnement et une amende de 20.000 € (pour personnes physiques) allant jusqu’à 100.000 € pour une personne morale.
Preuve de paiement
Du point de vue juridique, la quittance de loyer a une valeur libératoire : elle constitue une preuve écrite que le locataire a bien payé son loyer – s’est acquitté de sa dette locative – pour une période donnée. Elle permet ainsi d’éviter tout litige ultérieur relatif aux paiements.
Preuve de « bon locataire »
Les quittances de loyer représentent l'historique de paiement du locataire et attestent de la régularité de ses règlements, sans aucun retard ni impayé. Les trois dernières quittances de loyer jouent un rôle essentiel dans le dossier de candidature lors de la recherche d'un logement, démontrant sa fiabilité en tant que futur locataire
Comment rédiger une quittance de loyer
Les étapas clé pour rédiger une quittance de loyer :
- L'adresse de la location ;
- Période du loyer : il peut s'agir d'un mois ou d'une période plus large en cas d'une quittance récapitulative ;
- Montant détaillé du loyer : loyer principale et charges indiqués séparément.
- Le nom et l'adresse du propriétaire.
Comment transmettre une quittance de loyer
Version électronique : autrement dit envoyé par e-mail en format PDF. C'est l'approche la plus écologique, pratique, rapide et économique. Sans surprise, elle est la préférée des bailleurs et des locataires.
Version papier : Imprimez la quittance de loyer, signez-la, emballez-la dans une enveloppe, inscrivez sur l'enveloppe l'adresse de la location ainsi que la vôtre, mettez-la dans une boite au lettre. Coût d'opération : 1,30 € (prix d'une lettre verte à La Poste).
Remise en main propre : Si vous êtes en contact régulier avec le locataire, vous pouvez lui remettre la quittance en main propre chaque fois qu'il effectue un paiement de loyer.