La commune de Lomme (59) est située hors toutes zones tendues.

La tension locative à Lomme est très forte. Le dispositif d'encadrement des loyers contre loyers excessifs y est en vigueur depuis mars 2020 : dans le secteur privé, le loyer au m2 d'un logement loué à Lomme ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par le Département.

La mise en location à Lomme ne nécessite pas non plus le permis de louer.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.
Si le loyer revalorisé est supérieur au loyer de référence majoré, le dépassement est autorisé si la variation est conforme aux IRL et que les règles de revisions annuelles sont fixées par le contrat.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine

Mise en location à Lomme

Le marché locatif lommois n'étant pas tendu, la fixation du loyer lors de la mise en location – première location et remise en location après moins de 18 mois d'innocupation – est libre mais le prix au m2 doit être inférieur ou égal au loyer de référence majoré.
Consulter les loyers de référence à Lomme .

Tous les logements consommant plus de 420 kWh par m2 ( classe G ) sont interdits à la location depuis janvier 2025.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe hors zones tendues et qu'il n'est pas soumis au montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • les loyer de référence et loyer de référence majoré au m2 en vigueur ;
  • loyer de base et le complément de loyer si le loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré ;
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Lomme (59)
Info locative

Zone tendue

Au sens de l'encadrement des loyers et du délai de préavis du locataire. Tient compte du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 		Non
THV
Taxe sur les logements vacants		 Non
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Peut-être
Renseignez-vous auprès de la Mairie

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		depuis le 01/03/2020

Loyers de référence

 Accéder au simulateur

Délais de préavis de départ

 Location vide : 3 mois
Location meublée : 1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours. Le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation du loyer à la mise ou remise en location
A B C D E F Inférieur ou égale au loyer de référence majoré
G La mise en location est interdite
Complément de loyer
A B C D E Dépassement du loyer de référence majoré autorisé pour un logement avec une caractéristique exceptionnelle
F G Complément de loyer est formellement interdit