La ville de Charly se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Lyon.
Les loyers n'y sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.
Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – à Charly, le locataire bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois
La mise en location à Charly ne nécessite pas le permis de louer.
Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.
Augmentation d'un loyer en cours
Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.
Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine
Loyer lors d'une remise en location
Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)
Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Charly
Première mise en location à Charly
La fixation du loyer lors de la première mise en location à Charly est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 420 kWh/m2.
Tous les logements consommant plus de 420 kWh par m2 ( classe G ) sont interdits à la location depuis janvier 2025.
Mentions obligatoires dans le bail
Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue sans être soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :- dernier loyer du précédent locataire
- trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues
Charly (69)
Info locative
Zone tendueAu sens de l'encadrement des loyers et du délai de préavis du locataire. Tient compte du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 |
Oui |
| THV Taxe sur les logements vacants |
Oui
17% – première année 34% – les années suivantes |
| THLV Taxe d'habitation sur les logements vacants |
Non |
Encadrement des loyersLoi Elan du 23 novembre 2018 |
Non |
Permis de louer /
Déclaration de mise en location
|
Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie de Charly. |
Délais de préavis de départ |
Location vide ou meublée :
1 mois |
| Augmentation du loyer pour une location en cours | |
| Fixation/ augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F
Identique au loyer du précédent locataire.
G
Remise en location interdite
|
|
Fixation du loyer
à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
F
La fixation du loyer est libre
|