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La quittance de loyer est un document permettant au locataire d'attester de son adresse et du fait qu'il paye régulièrement son loyer. Une quittance de loyer est indispensable afin d'obtenir une aide au logement.
Du point de vue juridique, la délivrance de quittances de loyer est facultative – le bailleur n'est pas tenu d'envoyer une quittance de loyer après chaque paiement. En revanche, lui ou son gestionnaire de location ont une obligation légale de transmettre des quittances de loyer à son locataire, sous peine d'amende, dès lors que celui-ci en fait la demande et à condition qu'il se soit acquitté en intégralité du paiement de son loyer et de ses provisions pour charges. Et ce quel que soit le type de la location : vide ou meublée.
Le propriétaire bailleur peut aussi fournir une quittance de loyer annuelle récapitulant tous les loyers et charges perçus courrant une année.
Cliquez sur l'image pour rédiger une quittance de loyer en ligne.
Que mettre dans une quittance de loyer ?
La loi n'impose pas de modèle unique de quittance de loyer. En revanche un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer afin que le document soit valide et recevable. Les informations obligatoires d'une quittance de loyer sont :
- La période correspondant au paiement effectué ;
- Le montant total des sommes versées avec le montant du loyer séparé du montant des charges ;
- L'adresse du bien ;
- Le nom du propiétaire ;
- Le nom du locataire.
Vous pouvez utiliser un modèle de quittance de loyer disponible gratuitement sur notre site ou rédiger une quittance de loyer en ligne.
Frais liés à la quittance de loyer
En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le coût de délivrance des quittances de loyer et d'envoi des avis d'échéance sont à la charge du propriétaire. Aucun frais lié à la gestion ne peut être facturé au locataire. Même introduite dans le contrat de location, une clause faisant payer au locataire les frais d’envoi des quittances de loyer sera considérée comme une clause abusive – illégale et non valide.
Cependant les frais liés à la quittance de loyer peuvent être inclus dans vos charges déductibles en tant que frais de gestion administrative.
Envoi de la quittance de loyer par email
Depuis la loi ALUR, l'envoi de quittance de loyer par email est possible si le locataire donne au bailleur son accord.
Afin d’éviter tout malentendu, il est recommandé que le locataire et le propriétaire échangent à ce sujet au préalable, notamment pour confirmer l’adresse email à utiliser.
Dématérialiser la transmission des quittances de loyer présente des avantages pour les deux parties : le propriétaire réduit les frais liés à l’impression et à l’envoi postal, tandis que le locataire reçoit un document numérique facile à conserver et utilisable comme justificatif de domicile.
Fini le papier ?
Quel que soit le mode de transmission convenu lors de la signature du bail, le propriétaire a une obligation de fournir une quittance de loyer en papier et signé à la simple demande du locataire.
Télécharger le modèle gratuit de quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire, cliquez sur le bouton ci-dessous pour voir notre modèle gratuit de quittance de loyer. Vous pouvez vous en inspirer pour éditer votre propre modèle.
Vous pouvez également télécharger un modèle vierge.
Enfin, pour générer une quittance de loyer au format PDF, optez pour une rédaction en ligne. Les quittances de loyer seront pré-remplies, il ne restera qu'à les imprimer et signer ou envoyer à votre locataire par email.
Vus êtes locataire ?
Utilisez notre modèle de demande de quittance de loyer ou faites une demande en ligne.
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