La ville de Launaguet (31) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Toulouse.
Les loyers n'y sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.
Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – à Launaguet, le locataire bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois
La mise en location à Launaguet ne nécessite pas le permis de louer.
Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.
Augmentation d'un loyer en cours
Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.
Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine
Loyer lors d'une remise en location
Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)
Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Launaguet
Première mise en location à Launaguet
La fixation du loyer lors de la première mise en location à Launaguet est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 420 kWh/m2.
Tous les logements consommant plus de 420 kWh par m2 ( classe G ) sont interdits à la location depuis janvier 2025.
Frais de mise en location à Launaguet
La communes située dans une zone tendue, les honoraires qu'une agence de location peut demander au futur locataire, à titre de constitution du dossier, ne doivent pas dépasser 10,09 € par m2 de surface habitable du logement. Un complément de 3,03 € par m2 peut être ajouté pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.
Attention : ces nouveaux plafonds sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ils sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculée à partir des valeurs des 3e trimestres 2024 et 2025. Soit une hausse des tarifs de 0,87%.
Enfin aucun frais ne peut être imputé au locataire si la location est réalisée directement par le propriétaire sans intermédiaire d'une agence.
Mentions obligatoires dans le bail
Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue sans être soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :- dernier loyer du précédent locataire
- trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues
Launaguet (31)
Info locative
Zonage ABCTient compte de l'arrêté du 5 juillet 2024 |
B1
Zone de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements |
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Zone tendueAu sens de l'encadrement des loyers et du délai de préavis du locataire. Tient compte du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 |
Oui | ||||
| THV Taxe sur les logements vacants |
Oui
17% – première année 34% – les années suivantes |
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| THLV Taxe d'habitation sur les logements vacants |
Non | ||||
Encadrement des loyersLoi Elan du 23 novembre 2018 |
Non | ||||
Permis de louer /
Déclaration de mise en location
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Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie de Launaguet. |
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Délais de préavis de départ |
Location vide ou meublée :
1 mois |
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| Augmentation du loyer pour une location en cours | |||||
| Fixation/ augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F
Identique au loyer du précédent locataire.
G
Remise en location interdite
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Fixation du loyer
à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation |
A
B
C
D
E
F
La fixation du loyer est libre
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