La ville de Rives (38) est une ancienne ville tendue de l'Agglomération de Grenoble. Elle est déclassée depuis août 2023 par le Décret nº 2023-822 du 25 août 2023.

Les loyers rivois ne sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours continue à être soumise aux barèmes IRL.

La mise en location à Rives ne nécessite pas non plus le permis de louer.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine

Mise en location à Rives

Le marché locatif rivois n'étant plus tendu, la fixation du loyer lors de la mise en location – première location et remise en location après moins de 18 mois d'innocupation – est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 420 kWh/m2.

Tous les logements consommant plus de 420 kWh par m2 ( classe G ) sont interdits à la location depuis janvier 2025.

Frais de mise en location à Rives

La communes située hors zones tendues, les honoraires qu'une agence de location peut demander aux locataires rivois, à titre de constitution du dossier, ne doivent pas dépasser 8,07 € par m2 de surface habitable du logement. Un complément de 3,03 € par m2 peut être ajouté pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.

Attention : ces nouveaux plafonds sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ils sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculée à partir des valeurs des 3e trimestres 2024 et 2025. Soit une hausse des tarifs de 0,87%.

Enfin aucun frais ne peut être imputé au locataire si la location est réalisée directement par le propriétaire sans intermédiaire d'une agence.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe hors zones tendues et qu'il n'est pas soumis au montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Rives (38)
Info locative

Zonage ABC

Tient compte de l'arrêté du 5 juillet 2024 		B1
Zone de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Zone tendue

Au sens de l'encadrement des loyers et du délai de préavis du locataire. Tient compte du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 		Non
THV
Taxe sur les logements vacants		 Non
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Peut-être
Renseignez-vous auprès de la Mairie

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		Non

Plafond d’honoraires


pouvant être demandés au locataire lors de la mise en location par une agence depuis le 01/01/2026.

11,10 €/m2 au total
soit
8,07 €/m2 – dossier et rédaction du bail
3,03 €/m2 – état des lieux

Jusqu'au 31/12/2025 *

 11 €/m2 au total
soit
8 €/m2 – dossier et rédaction du bail
3 €/m2 – état des lieux

Délais de préavis de départ

 Location vide : 3 mois
Location meublée : 1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours.
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation du loyer à la mise ou remise en location
A B C D E F La fixation du loyer est libre
G La mise en location est interdite