La ville de Beaumont-en-Cambrésis (59) est située hors toutes zones tendues.
Les loyers n'y sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.
Dû à un nombre important de logements vétustes dans le périmètre de la ville et pour assurer leur décence et le confort de vie, un permis de louer est obligatoire pour une mise en location dans certains secteurs de Beaumont-en-Cambrésis depuis le 1 janvier 2022 .
Augmentation d'un loyer en cours
Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.
Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine
Mise en location à Beaumont-en-Cambrésis
À Beaumont-en-Cambrésis, le marché locatif n'étant pas tendu, la fixation du loyer lors de la mise en location – première location et remise en location après moins de 18 mois d'innocupation – est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 420 kWh/m2.
Tous les logements consommant plus de 420 kWh par m2 ( classe G ) sont interdits à la location depuis janvier 2025.
Frais de mise en location à Beaumont-en-Cambrésis
La communes située hors zones tendues, les honoraires qu'une agence de location peut demander au futur locataire, à titre de constitution du dossier, ne doivent pas dépasser 8,07 € par m2 de surface habitable du logement. Un complément de 3,03 € par m2 peut être ajouté pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.
Attention : ces nouveaux plafonds sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ils sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculée à partir des valeurs des 3e trimestres 2024 et 2025. Soit une hausse des tarifs de 0,87%.
Enfin aucun frais ne peut être imputé au locataire si la location est réalisée directement par le propriétaire sans intermédiaire d'une agence.
Mentions obligatoires dans le bail
Le contrat de location doit préciser que le logement se situe hors zones tendues et qu'il n'est pas soumis au montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Doivent également y être inscrits :- dernier loyer du précédent locataire
- trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues
Beaumont-en-Cambrésis (59)
Info locative
Zonage ABCTient compte de l'arrêté du 5 juillet 2024 |
C
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Zone tendueAu sens de l'encadrement des loyers et du délai de préavis du locataire. Tient compte du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 |
Non | ||||
| THV Taxe sur les logements vacants |
Non | ||||
| THLV Taxe d'habitation sur les logements vacants |
Peut-être
Renseignez-vous auprès de la Mairie |
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Encadrement des loyersLoi Elan du 23 novembre 2018 |
Non | ||||
Permis de louer /
Déclaration de mise en location
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Oui
Depuis le
01/01/2022.
Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme/logement de la mairie de Beaumont-en-Cambrésis ou auprès de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis sur les modalités et périmètre concerné Télécharger le formulaire |
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Délais de préavis de départ |
Location vide : 3 mois
Location meublée : 1 mois |
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| Augmentation du loyer pour une location en cours | |||||
| Fixation du loyer à la mise ou remise en location |
A
B
C
D
E
F
La fixation du loyer est libre
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